Réduire préavis location appartement

[Lnr]

Bonjour,
Ma fille a du donner préavis de son appartement non meublé fin Juin 2023.
Contact avec l'agence pour savoir comment procéder dans la mesure où le préavis est initialement de 3 mois, mais qu'elle a trouvé quelqu'un qui souhaitait reprendre le mois suivant, la location de l'appartement.
L'agence me dit juste de préciser sur le courrier de préavis, en recommandé avec accusé de réception, le nom de la future locataire pour prise de contact. Et que c'est donc tout à fait possible de réduire le préavis dans ce cas là.
Nous suivons la procédure indiquée.
Réception du courrier avec accusé de réception fin Juin.
Après appel pour fixer date d'état des lieux de sortie, on me précise alors que l'appartement en question est un bien qui ne sera pas remis sur le marché de la location, donc non relouable.... Car immeuble en cours de vente à priori.
Cependant, l'agence refuse un compromis sur la modification de durée du préavis et exige le paiement des loyers jusqu'à fin Septembre, alors que nous avions un locataire potentiel et que le refus de remettre le bien à la location vient de leur fait.
Et de plus, informations erronées lors de ma demande de renseignements sur le sujet.
Quels recours pour diminuer mon préavis !??
Merci d'avance

[justedroit]

Bonjour lnr,
Il faudrait connaître le motif du départ du logement de votre fille pour savoir si celui-ci entre dans le cadre d'une possible réduction de durée du préavis, et si son adresse actuelle est dans une ville dite en zone tendue.

[Lnr]

Bonjour, merci pour vos réponses.
Le motif est tt simplement une poursuite d'études Universitaires dans une autre ville, et j'ai déjà regardé en ce qui concerne la zone géographique de l'appart, et n'est pas concernée par le système 'zone tendue'.... Dommage !
Je ne trouve pas normal que suite à une mauvaise information quant à la possibilité de réduire mon préavis, delà part de l'agence immo, je ne puisse avoir un recours, voir un arrangement et réduire à 2 mois le préavis par exemple...

[justedroit]

Bonjour Lnr,
Ce mandataire du bailleur ne vous a pas donné une fausse information lorsqu'il vous a dit que le préavis peut-être réduit dés lors que pour ce faire, votre fille lui présente la future locataire, mais a seulement si j'ose dire, refusé après coup cette candidature au prétexte que ce bien ne sera pas remis en location mais vendu.

Dès lors, je vous soumets des arguments tendant à ne pas ou en partie devoir les loyers du préavis au bailleur.

En effet, premièrement :

S'il est vrai que le bien sera vendu et que vous avez la preuve de cette affirmation, le bailleur a bafoué le paragraphe II de l'article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 au sens où, le sachant, c'était à lui de donner congé à votre fille :

« Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis ».

Du coup, le bailleur qui n'avait pas encore connaissance du départ de votre fille, aurait dû lui soumettre, l'offre d'achat du bien - dont peu importe qu'elle soit étudiante ou pas - qu'elle n'a pu la refuser, ce qui lui aurait permis de se dispenser de son préavis, dés lors qu'au sein de ce même paragraphe du même article de la même Loi, il est précisé que :

« A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local ».

Deuxièmement :

S'il s'agit d'un prétexte qui tendrait à louer le logement à toutes autres candidatures que celle présentée par votre fille afin de bénéficier des montants des loyers supplémentaires (loyers du preneur pendant le préavis), je vous suggère de dire au bailleur que les clés du logement lui seront remises au terme de son préavis SAUF si le logement est loué avant celui-ci et dans cette alternative, sa location exonérera le paiement des loyers à son occupation.

Bonne négo !

[Lnr]

Merci beaucoup pour ces informations, très intéressantes. Je vais essayer de les utiliser afin effectivement de négocier un préavis un peu moins long....

[justedroit]

VENANT DU POSTANT :

Quels recours pour diminuer mon préavis !??

PUIS VENANT DE VOUS :

comme le locataire ne semble pas pouvoir arguer d'un préavis réduit,

ET NON DONC, CONTRARIANT VOUS MÊME VOS PROPOS :

Vous auriez dû donner votre préavis 3 mois avant le départ point barre.

ET

Ouais bof, c'est à la limite malhonnête.

On parle de Loi en ces circonstances au motif du refus du bailleur (vendre le bien) d'accepter la présentation d'un nouveau locataire qui prendrait le logement au cours de la durée du préavis.

[justedroit]

Vous avez tort de persister et de signer, j'explique :

rien ne dit si le locataire entrant proposé par le locataire sortant présentait les bonne conditions éligibilité au logement (salaires, garants, visale, etc...). On a le droit de choisir ses dossiers.

D'accord, mais notre postant ne nous dit pas que le bailleur a refusé la candidature mais qu'il ne reloue pas.

rien ne dit que le propriétaire mis au courant du départ du locataire n'ait décidé finalement de ne plus le relouer pour de multiple raisons qui ne tiennent qu'à lui. On a le droit de faire ce que l'on veut de son bien acquis (louer, vendre ou laisser vacant).

Vous avez effectivement le droit de faire ce que vous voulez de votre bien mais seulement à condition de respecter le droit en la matière ; or cela n'est en rien le cas :

-VENDRE ou Y HABITER - sous condition dun préavis de 6 mois.
- NOUVELLE LOCATION - impossible sauf en cas de faute du locataire ou son départ du logement.
- LAISSER VACANT : après le départ du locataire.

rien ne dit que si le propriétaire avait vraiment la volonté de vendre ce logement pendant l'occupation du locataire était en place, il ne lui aurait pas adressé tous les documents requis.

D'accord et ce cas a fait l'objet de ma réponse où j'ai suggéré à notre postant de ne rendre les clés au bailleur qu'au terme de son préavis pour empêcher que celui-ci bénéficie de deux loyers, et/ou dans le cas contraire, que la fille de notre postant bénéficie de la réduction de son préavis.

Bref, on sent plutôt une manœuvre du locataire à jouer sur des arguments fallacieux pour ne pas s'acquitter du préavis dont il avait connaissance à la signature du bail.

Vous sentez bien mal comme la très grande majorité des bailleurs ou de ses mandataires.

En effet, je ne vois pas trop en quoi, cherchez à négocier un délai de préavis serait trompeur, et qui vous permet de prétendre que la fille de notre postant ne s'acquittera pas de son préavis ? Où l'avez-vous lu ?

Je connais par cœur les conditions qui permettent au locataire de réduire son préavis et dans la liste que vous avez citée, il en manque !
C'est la raison pour laquelle, seule, si cette habitation est située dans un zone tendue pouvait être mise en jeu pour un préavis réduit, et raison pour laquelle j'ai posé cette question où il m'a été répondu que non.

Attaquer un propriétaire sur le fait qu'il n'a pas fait une démarche qui n'a pas encore été entreprise c'est vraiment équivalent à se soustraire de ses obligations de locataire.

Encore un film. Qui dit d'attaquer ?

l'auteur du post attendant du forum un truc pour pas payer alors qu'il doit payer... Il a sans doute déserté le forum.

Il n'y a pas des trucs qui marchent mais la Loi si celle-ci le permet même si parfois elle se montre intransigeante
Quant à notre postant qui aurait déserté sans doute le forum, ne me gêne en rien. .

[Lnr]

Je n'ai pas déserté le forum cher Monsieur, je suis juste en train de faire valoir mes bons droits de locataires.... Ne vous en déplaise. Je suis juste écœurée ssue l'agence est décidée de changer les règles du jeu au cours de la partie, et qu'elle en profite pr continuer à toucher un loyer sur un bien qui n'est plus louable à priori. Et je n'apprécie pas le manque de clarté et de professionnalisme de sa part.
J'ai tjrs payé ce que je devais, mais effectivement, les propriétaires ont des droits, j'en fait aussi partie pr Info, mais les locataires en ont aussi. C'est un juste milieu qu'il faut trouver.
Bien cordialement....

[Lnr]

Je suis effectivement également proprio comme vous dite.
Donc je sais parfaitement ce qu'il en est.
Et j'ai eu la possibilité d'être 'juste' envers des locataires qui le méritaient justement.
Votre intervention ne me dérange pas, elle est légitime, après tout on est sur un 'forum', juste elle est décalée par rapport aux faits exposés et aux questions posées... Inappropriée en fait comme vs l'a fait remarqué un autre intervenant.
J'estime juste que mes droits sont un peux bafoués, et cce que je vais faire valoir.
Après si je n'ai pas gain de cause, je paierai ce que je dois bien évidemment.
Cependant, si mes paiements vont à des personnes qui comme vous sont aigries et forts désagréables... Ça m'embête....
Je vous souhaite une excellente journée.
Et bonne continuation dans votre domaine...
Je remercie les autres intervenants qui ont pu m'apporter quelques précisions.
Excellente journée également.
Cordialement

[Lnr]

Vos remarques sont tellement à côté du sujet, je ne comprends pas très bien ce que vs faites sur ce forum en fait, à part être insultant...
Pas grave, comme vs dites si bien, chacun vit avec sa conscience...
Ça doit vs poser problème à vs d'ailleurs......
Vs avez des certitudes sur les autres, complètement erronées pr info.
Je n'ai jamais dit que je ne payais pas, bien au contraire, je paie actuellement le loyer et les charges de cet appartement en période de préavis, et également le loyer du nouvel appartement ds une autre ville.....
Et si la négociation entamée pr effectivement réduire le préavis du premier appart n'aboutit pas en ma faveur, je paierai de ttes façons jusqu'à la fin du préavis initial.
Tout à chacun a des droits, ms également des devoirs, ce que j'applique au mieux.
Pas certaine que ce soit votre cas....
Et en parlant d'ego, je pense que le votre est en dessous de tout, lol.
Bonne journée et belle continuation sur le forum.
Cette discussion avec vs prend donc fin, car elle n'est absolument pas constructive et surtt devient fort inintéressante.
C'est bien dommage, jusqu'à ce moment, les intervenants avaient été honnêtes et productifs sur le sujet, et surtout avaient fait preuve de neutralité et seulement de bon sens... Je remercie ceux là.
Bien cordialement