Régulariastion charges exorbitante suite absence relevé compteur à l'EDL d'entrée

[Foulbazar]

Bonjour,
Je suis rentrée dans mon appartement en août 2019, c'est une copro. Lors de l'état des lieux d'entrée, le relevé du compteur individuel d'eau chaude de mon appartement ne peut pas être relevé car le couvercle est coincé. Est donc noté sur l'EDL "compteur inaccessible". Bon. Aucune action de la part de l'agence pour le décoincer, bref ils s'en foutent, et je n'ai pas vraiment insisté (my bad sans doute).
Le compteur est relevé une fois/an, en mars.
Mars 2020 : je suis absente, le relevé n'a pas pu être fait, on me met une estimation correspondant à la moyenne de la conso de l'appart (22m3), je paye une régul normale en 2021 (puisque tout est décalé d'un an si j'ai bien compris). Jusqu'ici tout va bien.
Arrive mars 2021, le relevé du compteur réel est fait, le tech arrive à ouvrir le couvercle du compteur en grattant sur la peinture, bref. Et là, en 2022 arrive la régul, exorbitante, due à une consommation d'eau chaude estimée de 110m3 entre mars 2020 et mars 2021 (habituellement, sur cet appart, c'est entre 20 et 30m3/an). Je me renseigne auprès de Techem qui fait les relevés dans mon immeuble pour avoir ma conso entre mars 2021 et mars 2022 pour avoir un comparatif : 36m3. Donc certes un peu plus que 22 mais certainement pas 110.
Je signale le problème à ma gestionnaire, sans payer ce qu'ils me demandent. Elle se montre hyper compréhensive et me dit qu'elle va "voir avec le service compta ce qu'ils peuvent faire". Depuis, multiples relances, par mail, puis via LRAR leur demandant instamment de régler le problème. La gestionnaire me répond toujours la même chose, que ça ne dépend pas d'elle mais du service compta. Ça dure depuis novembre 2022, je n'ai toujours pas payé leur facture, ils ne me demandent rien, font les morts. C'est évident qu'ils n'ont pas pris la peine de relever les compteurs aux entrées/sorties des différents locataires et que je me retrouve à payer la conso du précédent, ou autre, mais en tout cas pas la mienne... Pour l'instant je ne suis pas encore en "conflit" ouvert avec l'agence, mais j'aimerais savoir quels sont mes recours s'ils décident de jouer aux cons et de me mettre en demeure de payer cette facture dans son intégralité.
Merci !

[Foulbazar]

Bonjour,
Merci pour votre retour ! C'est rassurant. J'avais peur d'être en tort au niveau juridique car impossible de trouver si juridiquement c'est eux qui sont responsables du relevé de compteur à l'EDL d'entrée ou si, ayant signé l'EDL, j'étais responsable aussi et donc par ce biais ils pourraient m'obliger à payer. C'est toujours un peu flou. Logiquement c'est leur faute, mais bon...
En tout cas merci !

[justedroit]

Bonjour Foulbazar,

Logiquement c'est leur faute, mais bon...

C'est pas logiquement, c'est leur faute !

En effet, il s'agit-là d'un manquement aux obligations contractuelles du bailleur ou de son mandataire en vertu du dernier alinéa de l'article 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, qui dispose que :

« Le propriétaire ou son mandataire complète les états des lieux d’entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie, en présence d’une installation de chauffage ou d’eau chaude sanitaire individuelle, ou collective avec un comptage individuel ».

Par ailleurs, si votre consommation est contestée en regard de la comparaison des consommations, il suffit de demander au gestionnaire de vous transmettre la copie de l'EDL de sortie du précédent locataire, et vous saurez tout.

[Foulbazar]

Bonjour !
Petite mise à jour de ce sujet. Les choses bougent enfin : l'agence m'a ressorti l'EDL de sortie du précédent locataire et effectivement, ça ramène ma consommation à 81 m3 au lieu de 111. Problème, ça me paraît quand même énorme, surtout que pour la période incriminée j'ai été absente de mon appartement pendant deux mois à cause du COVID.
Et dans tous les cas, se baser sur l'EDL sortie du précédent locataire pour me facturer ma consommation d'eau me paraît quand même assez bancal d'un point de vue légal : je n'ai aucun moyen de savoir si de l'eau a été consommée pendant la période entre les deux locations, qui couvre quand même deux mois.
Pour l'instant, c'est juste la gestionnaire qui m'a annoncé ces chiffres, je n'ai pas reçu de facture et je ne sais pas ce que va faire leur service compta. Mais s'ils se basent sur ces chiffres, suis-je en droit de contester cette facture et de demander à ce qu'on m'applique une régularisation identique à celle de l'année suivante qui est, elle, le fruit d'un relevé réel ?
Je vous remercie pour vos réponses !
À bientôt,
Clara

[François38]

Bonjour

Si ils n'ont pas fait me relevé, alors que c'était de leur responsabilité, vous n'avez pas à accepter une transaction désavantageuse : proposez de payer sur la base d'une conso établie prorata temporis depuis le dernier relevé effectif; pas plus, pas moins.

[justedroit]

Bonjour Foulbazar,
Content pour vous que cela bouge !

Francois38 ne fait que répéter ce que je vous ai écrit en date du 27/06.

Et pour répondre à votre question que vous posez de savoir si vous êtes en droit de contester cette facture et de demander à ce qu'on vous applique une régularisation identique à celle de l'année suivante qui est, elle, le fruit d'un relevé réel, je vous réponds que c'est votre légitime prétention, dés lors que cette consommation représente votre mode de vie en la matière.

[François38]

Francois38 ne fait que répéter ce que je vous ai écrit en date du 27/06.

Oui, je n'avais pas lu l'histo complet; je viens de corriger.

[Foulbazar]

Un grand merci à tous pour vos réponses. J'ai répondu à mon agence que l'EDL du locataire sortant n'avait pas valeur de preuve et que le plus juste était de me facturer 36m3, soit une conso identique à celle, réelle, de l'année qui a suivi. À voir ce qu'ils répondent...
Juste au cas où : s'ils refusent ce "deal" à l'amiable et persistent à m'envoyer une facture pour 81 m3 d'eau et emploient les moyens de pression habituels (LRAR, mise en demeure, menace de faire appel à un huissier), que dois-je faire ? Payer la facture et contester après en saisissant médiateur de l'eau ou médiateur de l'énergie ? Refuser de payer ?
Merci !

[justedroit]

En ce qui me concerne, je ne paierai pas une facture de consommation qui est abusive dont la faute revient au payeur.

Qui que ce soit qui vous relancerait, répondez toujours par LRAR relatant toujours les FAITS en les datant, et en martelant que vous ne refusez en rien de régler votre consommation d'eau, mais pas celle abusive comptabilisée sur la base de la consommation du précédent locataire et qui constitue l'objet du litige.

Et n'hésitez pas de vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs.

[Foulbazar]

Bonjour !

Du nouveau : ma gestionnaire m'a répondu, m'annonçant que le logement n'avait pas été occupé entre le précédent locataire et moi, ni officiellement ni officieusement. Bon, c'est sa parole contre la mienne, quoi, aucune preuve de tout ceci. Elle ajoute à la fin de son mail qu'elle va "contacter ma propriétaire pour lui transmettre ma proposition" [de payer la même chose que le relevé réel de l'année suivante].

Je donnerais cher pour voir la tête de ma propriétaire quand l'agence qu'elle a mandatée pour gérer son bien va lui demander de payer une consommation d'eau excédentaire parce que ladite agence n'a pas fait le nécessaire pour assurer le relevé des compteurs...

Ceci étant dit, en attendant le mail m'annonçant le refus de la proprio de payer une consommation qui n'est pas la sienne, j'ai quand même répondu directement à ma gestionnaire histoire d'affirmer ma position d'entrée de jeu : je lui ai répété que, occupation du logement ou pas entre deux locataires, se baser sur l'EDL sortant du précédent pour facturer la conso du suivant n'était pas juridiquement recevable, et je lui ai rappelé l'article de loi qui stipule que le relevé des compteurs relève de la responsabilité du propriétaire "ou de son mandataire". À cela j'ai quand même ajouté que ce n'était pas à ma propriétaire de payer pour une erreur de l'agence...

Affaire à suivre