Facturation travaux sans devis signé ni consentement écrit

[Justine65]

Bonjour,

En fin d'année dernière, suite à des travaux de la société de chauffage prestataire dans mon immeuble, des copropriétaires ont eu leur chauffage en panne (le lien de cause à effet n'est à ma connaissance pas prouvé mais très fortement probable). La société est venue dans les appartements concernés pour solutionner le problème. N'étant pas là à cette période, je me suis aperçue sur le tard d'une panne chez moi aussi.

Au mois de février, j'ai donc écrit à la société de chauffage pour demander une intervention. Le jour où était prévue l'intervention, la société m'a appelée me demandant de tester le chauffage car le technicien était passé la veille dans l'immeuble pour un autre appartement et en avait profité pour "faire quelque chose" dans le placard chauffage du palier. Je n'étais pas à mon domicile. Lorsque j'ai testé, le chauffage remarchait et l'intervention prévue le même jour n'était donc plus nécessaire.

Aujourd'hui, la société me réclame 200€ via une société de recouvrement alors que :
- je n'ai pas signé de devis
- je n'ai pas signé de bon commande, ni donné par mail mon accord pour des travaux
- je n'ai pas reçu de facture, ni par l'entreprise, ni par la société de recouvrement. Je ne sais donc même pas en quoi consistaient les "travaux" réalisés.
- je n'ai pas reçu ni signé de PV d'intervention
- personne n'est rentré dans mon appartement faire des travaux
- je ne savais pas que le technicien allait intervenir la veille du rendez-vous

Au final, la seule chose que possède la société est un mail écrit de ma part demandant une intervention.

Quels sont mes droits?
Quelles démarches dois-je entamer pour contester cette demande en paiement?

Merci d'avance,
Cordialement,
Justine

[valioud]

Un courriel de demande d'intervention peut suffire si le contrat souscrit l'autorise.

[Eric123]

Bonjour,

Voir :
https://www.assistant-juridique.fr/devis_obligatoire.jsp

https://www.quechoisir.org/lettre-type-depannage-a-domicile-devis-obligatoire-n1139/

[justedroit]

Bonjour Justine65,
Au vu des dispositions du premier alinéa de l'article 1353 du Code civil, demandez à l'entreprise ou à son contentieux de vous soumettre la preuve de votre ordre de commande :

"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".

Cordialement.