Absence de chemin de câbles parking VEFA

[ttubiana]

Bonjour,

Nous avons signé pour un appartement en VEFA (achat pour occupation) livré à la fin de l'année (le projet est assez avancé).
Je me suis rendu compte que le parking (extérieur) n'avait pas de chemin de câbles ou de fourreaux pour la mise en place de câbles pour mettre un chargeur de véhicule électrique.
J'ai trouvé des textes disant que pour les copropriétés dont le permis de construire a été déposé entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021, sont tout de même soumises aux obligations de pré-équipement établies par le décret du 13 juillet 2016 : Taille du parking inférieur à 40 places : 50% des places doivent être pré-équipées. Article R. 111-14-2 du code de la construction et de l'habitation modifié par le 3e alinéa du décret du 13 juillet 2016 :

"Lorsque la capacité de ce parc de stationnement est inférieure ou égale à 40 places, 50 % des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations. Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 50 % des places destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés, avec un minimum d'une place."

Étant donné que le permis de construire à été déposé le 23/12/2020, cette copropriété tombe normalement sous ce décret et doit normalement avoir au moins des fourreaux (même sans câbles) installés à partir du tableau général basse tension.

Question... : Est-ce que ce promoteur est dans la légalité ? Quand je leur ai posé la question j'ai juste eu "actuellement aucun fourreau ou chemin de câbles n’est prévu pour les places de parking". Est-ce que je pourrais me retourner contre eux pour la mise en place de fourreaux de câbles (car si je dois le faire moi même je vais devoir détruire une partie du parking, alors qu'il n'est pas fini à l'heure actuel..) ?

Merci pour votre aide..
Bien cordialement,
TT.

[valioud]

Vous faites référence à la loi LOM. Celle-ci fixe effectivement des obligations pour la mise en place de solutions de recharge mais sur les bâtiments accueillant du public (ERP). Il n'y a aucune obligation pour les immeubles à usage d'habitation.