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Alcopa-auction m'a vendue une carcasse

Ouss77
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Alcopa-auction m'a vendue une carcasse

Messagepar Ouss77 » 27 mai 2023, 20:53

Bonjour,

J'ai repéré une voiture au enchères avec un contrôle technique en défaillance majeur mais avec des petites répétitions pour la majorité (pneus, essuie glace...).

Aucun commentaire sur le véhicule donc aucun autres problème à prévoir.

Lorsque, je récupère le vehicule. Je constate que le véhicule a réellement 250.000km et non 103.000km selon histovec + une fuite d'huile + une perte de puissance + bruit moteur + des voyants stop moteur qui apparaissent parfois.

J'ai ecris un mail de réclamation mais Alcopa auction me repond sèchement " Toutefois,votre RENAULT SCENIC II âgé de 19 ans et 2 mois et affichant 102 809 km à son compteur le jour de la vente, a été vendu, dans le cadre réglementé des ventes aux enchères, mise à prix 600€, et par conséquent, défini comme une vente en l’état, sans réclamation possible et sans garantie.


En effet, conformément à nos conditions générales de vente, les véhicules de plus de 10 ans, dont la mise à prix est inférieure à 3000 €, ne peuvent pas faire l'objet d'une réclamation. "


Que puis-je faire s'il vous plaît.

Ouss77
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Re: Alcopa-auction m'a vendue une carcasse

Messagepar Ouss77 » 27 mai 2023, 21:06

J'ai acheté le véhicule 2100€ jamais je n'aurai mis ce prix si j'aurai eu connaissance de tous ces défauts


Que faire en cas de litige ?

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justedroit
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Re: Alcopa-auction m'a vendue une carcasse

Messagepar justedroit » 29 mai 2023, 08:13

Bonjour Ouss77,
S'agissant d'une vente aux enchères qui ne sont pas d'ordre judiciaires, la notion de vente en l'état du véhicule n'a aucune valeur juridique.

Et les CGV du vendeur professionnel qui stipuleraient qu'un véhicule de + de 10 ans dont la mise à prix est inférieure0 3.000 € ne peut faire l'objet d'une réclamation, est à mon sens une clause abusive, dés lors qu'elle a pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

D'autre part, même si à l'évidence le prix du véhicule avant ses enchères, était bas en raison de son ancienneté et que donc, il fallait vous attendre à ce qu'il fera l'objet de réparations, pour autant, au vu de son contrôle technique où vous dites que les défauts des qualités essentielles dudit véhicule, comme sa perte de puissance, son bruit au moteur, le compteur falsifié, ne sont pas mentionnés sur le rapport du contrôle technique, votre erreur à son achat est excusable.

D'autant, que l'essai ne véhicule avant enchères n'est pas en principe possible.

C'est pourquoi, le droit vous est ouvert d'annuler le contrat et d'exiger du vendeur le remboursement du prix du véhicule contre sa restitution, vous fondant pour y prétendre à l'article 1132 du code civil visant un consentement vicié :

« L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant ».

Pour ce faire, ma suggestion est, de vous adresser d'abord à votre assureur auto lui demandant de diligenter un expert pour faire constat de l'absence des qualités essentielles du véhicule, puis ensuite muni de son rapport favorable et du descriptif du véhicule à sa vente, vous rapprocher d'une association de défense des consommateurs à même de faire une bonne lecture de votre dossier pour l'accepter aux bonnes fins d' affronter votre vendeur.

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