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CONSTITUTION DOSSIER VICE CACHE DEVANT NOTAIRE

Oumbro e lume
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CONSTITUTION DOSSIER VICE CACHE DEVANT NOTAIRE

Messagepar Oumbro e lume » 24 avr. 2023, 07:31

Bonjour,
Jeune retraitée, j'ai vendu début juillet 2022 sans agence, directement à une voisine qui habitait auparavant en location le même type d'appartement avec terrasse un grand T2.
Sachant que j'allais le mettre en agence elle m'a contacté en direct et est venue visiter l'appartement avec un ami à elle, soi disant professionnel du bâtiment.
Rien à signaler de particulier sauf un manque de prise à la terre signalé dans le DPE.
J'ai aussi signalé que la copropriété devrait nettoyer la rigole d'écoulement des pluies.
La vente s'est fait très vite car elle voulait éviter une hausse des taux. Elle a emprunté à 100 % y compris pour les frais de notaire.
A l'origine, son but était de supprimer la cuisine et transformer le T2 en T3 pour l'habiter. Elle commence par elle même les travaux.
La dessus elle est envoyée en déplacement professionnel de très longue durée. Elle souhaite faire un AIRBNB pour rentabiliser.
Or, entre Noël et jour de l'an, je reçois un appel de notre notaire commun qui me signale avoir reçu de sa part une LRAR où elle se plaint de graves désordres :
- l'absence de prise de terre qui met sa vie en danger (le notaire a réglé ce point car mentionné dans le DPE),
- la terrasse est inutilisable, il y aurait des fuites d'eau partout, le voisin du dessous est impacté,
- toute la plomberie est à refaire, les tuyaux sont cassés, fissurés, il y a eu un sinistre lié à l'eau dont le voisin du dessous a aussi été victime.
Ce sinistre se serait produit dans l'intervalle entre sa seconde visite et la signature de l'acte de vente mais je n'en ai jamais été avertie.
La notaire m'appelle et me dit qu'elle lui a demandé de lui faire parvenir les rapports concernant l'origine des fuites et me demande d'attendre.
Trois mois se passent sans nouvelles et fin mars je reçois de la part du notaire :
- le devis attendu pour les réparations des parties communes, adressé au syndic pour le compte de la copropriété et relatif au traitement de la rigole et réparations du voisin.
- un devis d'un plombier correspondant à des travaux d'aménagement et d'embellissement de son intérieur. On n'y parle pas de réparations de dégâts.
Aucun autre document ne m'étant parvenu, ni lettre de mise en cause, ni rapport d'expert, ni photo des dégâts, je réponds par l'intermédiaire du notaire que ces documents ne me concernent pas.
Fin de semaine dernière je reçois de ma notaire une proposition de rendez-vous pour faire un point "entre les deux parties".
Que dois-je répondre ?
J'ai peur que l'on me propose la signature d'un protocole de résolution amiable du dossier alors qu'aucune preuve de l'existence d'un vice dont je serai responsable n'a été fournie.
Que penser de l'attitude de la notaire qui ne m'aide pas vraiment et semble plutôt désireuse de fermer le dossier ?

justedroit
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Re: CONSTITUTION DOSSIER VICE CACHE DEVANT NOTAIRE

Messagepar justedroit » 24 avr. 2023, 15:45

Bonjour Oumbro e lume,
In fine, il est retenu à votre encontre, le devis d'un plombier correspondant à des travaux d'aménagement et d'embellissement.

Or, l'aménagement vise la disposition des espaces bâtis intérieurs.
Et l' embellissement vise à la décoration et la réfection d'une habitation.

Mon avis est que cette acheteuse veut faire en partie à vos frais la transformation de l'appartement de T2 en T3.

Du coup, je ne vois pas trop la raison pour laquelle il y aurait à "faire le point" entre parties alors que l'acte authentique de vente a été signé entre elles.

Au surplus, s'agissant d'une vente entre particuliers d' appartement qui n'est pas neuf, au visa de l'article 1643 du Code civil où il est énoncé parlant du vendeur que :

"Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie" ;

l'acte authentique de vente doit obligatoirement mentionner que l'acquéreur prend le bien en l'état sans pouvoir prétendre à aucune diminution du prix,
que le vendeur n'est pas tenu à la garantie des vices cachés affectant le bien.

La seule exception à cette règle est de prouver votre mauvaise foi alors que vous n'avez pas interdit la visite des lieux ; c'est insurmontable.


Que faire en cas de litige ?

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Oumbro e lume
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Re: CONSTITUTION DOSSIER VICE CACHE DEVANT NOTAIRE

Messagepar Oumbro e lume » 03 mai 2023, 10:31

Bonjour Justedroit,

Merci beaucoup pour votre réponse, elle m'aide beaucoup.

Bien cordialement,

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