[Loyer] Etat des lieux après date de préavis

[Yome]

Bonjour,

L'appartement dans lequel je réside est en vente, j'ai reçu une lettre de congé pour vente reçu en main propre par un huissier. Le bien est géré par une agence immobilière, j'ai décidé de partir de l'appartement avant la fin du bail. L'agence m'a indiqué que les délais de préavis étaient d'une semaine (contrairement à un mois, j'habite en zone tendue). Impossible de confirmer ces délais quand je cherche sur internet.

Bref, j'ai remis aujourd'hui une lettre en main propre, datée et tamponnée par l'agence, indiquant que je souhaitais quitter le logement au 05/05/2023 (soit une semaine). Et donc de faire le nécessaire pour organiser l'état des lieux et la remise des clés.

L'agence m'a appelé pour m'indiquer que par rapport à ces disponibilités, elle ne pourrait faire ce dernier que le 09/05 et que je devrais payer le loyer jusqu'à cette date.

Ma question est la suivante, suis-je obligé de payer le loyer jusqu'à l'état des lieux à la date fixée par l'agence ? Ou c'est elle qui doit faire le nécessaire pour organiser l'état des lieux au 05/05. Soit dit en passant, faire l'état des lieux le 9 mai ne me dérange pas, c'est plus la partie financière qui m'embête…

En espérant avoir été assez claire,
Merci d'avance et un très bon weekend à tous !

[mallo]

Bonjour, je n'ai jamais entendu parler d'un délai de préavis de 15 jours. En zone tendue, il est de 1 mois.

[Yome]

Bonsoir,

En effet, je ne trouve aucun point sur la durée d'une semaine qu'a mentionnée l'agence.

Cependant, d'après ce que je comprends de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

Dans mon cas, le propriétaire m'a donné un congé pour vente, ce qui rentre dans la partie en gras du texte de loi ? J'en déduirai qu'il est possible de quitter le logement à tout moment...

Mais bon ça n'est qu'une déduction, si vous avez un avis là-dessus ça m'intéresse.

[justedroit]

Bonjour Yome,
Votre bailleur vous a notifié son congé.

Dés lors, si vous quittez le logement avant ce terme, vous devez à votre bailleur le loyer jusqu'à son terme.

Et si vous quittez le logement après ce terme en accord avec le bailleur vous lui devez le loyer et charges le temps de cette occupation.

Donc, il importe peu que l'agence n'ait pas le temps d'établir l'EDL de sortie à la date convenue par les parties, vous n'êtes pas à sa disposition ; il peut s'effectuer après votre sortie ce qui vous vaut un déplacement.

L'essentiel est que vous lui remettiez les clés en mains propre qui FIXE la date de votre inoccupation du logement dans les délais convenus par les parties.

Et, vous n'avez plus à payer quoi que ce soit comme loyer et charges.