Messagepar visiteur » 27 déc. 2009, 15:54
=========
Le 30/10/2008 21:20:07, visiteur a écrit:
Quel organisme prend en charge la non-observation des obligations d''''un fournisseur d''''eau potable? Emplacement du compteur (d''''eau)dans un regard sous la chaussée de la rue! Merci de vos réponses.
Le juge d''instance (avocat pas nécessaire)à saisir sur le fondement de l''article 1134 du code civil; mais votre question est imprécise, s''agit-il d''un déplacement de compteur? En tout cas consulter d''abord le règlement de l''eau qui doit être remis à chaque abonné (article L 2224-12 du code général des collectivités territoriales).Si la location du compteur vous est facturée, cela suppose que celui-ci doit être mis à votre disposition à l''intérieur de votre propriété.