FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

fond solidarité vieillesse

gildas29
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 02 mars 2023, 10:50

fond solidarité vieillesse

Messagepar gildas29 » 02 mars 2023, 11:03

La MSA me demande un remboursement de la somme versée à ma belle-mère (décédée)au titre de l’allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse
Je n’ai trouvé aucune trace de ce versement dans les papiers de la défunte
J’ai donc demandé à la MSA une copie des documents. Il m’ont fourni une copie de la demande d’aide signée par ma belle-mère mais rien concernant l’acceptation de la MSA ou de preuve des sommes versées
J’ai reçu aujourd’hui un recommandé avec une injonction à payer
Je ne conteste pas le remboursement de l’aide ,je demande des preuves
Je trouve seulement indécent de voir qu’une administration, si exigeante quand il s’agit de demander aux adhérents des preuves de leur bon droit, ne s’applique pas à elle-même son règlement.
Suis-je dans mon droit ?
La MSA peut-elle exiger sans prouver ?
Merci de vos conseils

Avatar du membre
valioud
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 5494
Enregistré le : 03 mai 2020, 16:04

Re: fond solidarité vieillesse

Messagepar valioud » 13 mars 2023, 10:19

En principe, c'est le notaire en charge de la succession qui s'occupe de ça.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

Retourner vers « Senior »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité

En savoir plus