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Question sur véhicule d'occasion

Shanx
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Question sur véhicule d'occasion

Messagepar Shanx » 03 mars 2023, 20:45

Bonjour bonsoir
Je m'adresse a vous ici car je cherche à savoir si il est possible et par quel moyens il serait possible de contraindre un garage à venir chercher un véhicule.
Alors voila le problème, j'ai acheter une voiture a un garage situé a 3h de route de chez moi, maintenant le véhicule ne démarre qu'une fois sur trente et il a un problème de boite de vitesse m'obligeant à l'éteindre lorsqu'il survient . Evidement prendre la route, risquer une panne et que peut-être la voiture ne redémarre pas est trop compliqué/dangereux alors j'ai cherché a faire venir le garage pour récupérer la voiture mais je n'ai pas trouvé de moyen de l'y obliger, en cas de refus j'aimerais avoir le moyen de l'obliger a venir .
Voila tout alors quelqu'un pourrait m'aider ? 😊

justedroit
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Re: Question sur véhicule d'occasion

Messagepar justedroit » 05 mars 2023, 07:42

Bonjour Shanx,
Ce que vous relatez est susceptible de constituer un défaut de conformité puisque votre véhicule n'est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type.

Il s'agit d'une garantie légale que vous doit le vendeur qui est d'une durée de deux ans à compter de l'acquisition du bien et lorsque celui-ci est d'occasion comme en l'espèce, vous n'avez pas à prouver l'existence de ces défauts pendant la première année de cette garantie mais seulement les dénoncer, le mieux par LRAR factuelle demandant au vendeur de procéder à sa mise en conformité.

En ce cas, en vertu de l'article L217-9 du Code de la consommation ci-dessous reproduit, vous mettez le bien à sa disposition :

"Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur".

Voilà !


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François38
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Re: Question sur véhicule d'occasion

Messagepar François38 » 05 mars 2023, 13:30

Ce que vous relatez.
Sauf qu'il ne relate pas grand chose car il manque un élément tout à fait essentiel : les dates.

On ne sait pas si il l'a acheté il y a 10 jours ou 10 ans.

Il est surprenant de tenter de formuler une réponse sans avoir cette information.

justedroit
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Re: Question sur véhicule d'occasion

Messagepar justedroit » 05 mars 2023, 17:31

Sauf qu'il ne relate pas grand chose car il manque un élément tout à fait essentiel : les dates.
Suffisant pour moi pour émettre une hypothèse même si pour vous cela vous surprenne.

Custode12000
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Re: Question sur véhicule d'occasion

Messagepar Custode12000 » 10 mars 2023, 09:59

Il y a encore plus surprennant, une panne n'est pas forcement un défaut de conformité au contrat de vente.

"Ce que vous relatez est susceptible de constituer un défaut de conformité puisque votre véhicule n'est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type"

Il est "susceptible"

Une panne de gasoil, des piles de la télécommande, une crevaison, un arbre tombant sur la voiture rendra aussi le véhicule impropre à l'usage habituellement attendu du bien du coup...

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