Changement de tarif, clôture du compte crédit immo & frais

[mimi1er]

Bonjour,

j'ai souscris un prêt au CA il y a 2 ans. J'apprends qu'à partir du 1er janvier, des frais de 3€ vont être facturés tous les mois, alors que je ne me sers pas de ce compte (juste un salaire de domicilié, mais pas de moyen de payement ayant déjà 2 autres banques par ailleurs).
Bon déjà, le CA a commencé à me débiter les 3 euros dès ce mois d'octobre, donc ça me met de bon poil.
Vu leurs autres tarifs (style 1€ de frais par retrait hors DAB CA), je n'envisage à aucun moment de fermer l'un de mes 2 autres comptes pour prendre des moyens de payement au CA.

J'ai vu qu'à priori, on pouvait fermer son compte dans les 2 mois suivants l'augmentation de tarifs et cela sans frais. Mais comment cela se passe-t-il vis à vis des frais liés au rachat alors du crédit par une autre banque. Il y a 4k€ de frais liés à un rachat anticipé...
D'un côté, je vais payer 3€ tous les mois pour rien, et ce pendant 20 ans... J'ai un peu l'impression de me faire raquetter... et d'un autre côté, si je veux déplacer mon emprunt, ils vont me facturer 4 000€.

Est-ce que ces frais liés au rachat du prêt peuvent être annuler par la modif de tarif et la cloture du compte ?
Merci de vos lumières !

[Raphaël]

Bonjour,
Pourquoi liez-vous la "vie" de votre crédit à la détention d'un compte auprès de l'établissement bancaire ? Vous n’êtes pas nécessairement bloqué.
Mes explications pourront être un peu techniques :
1- Vérifier d’abord si votre contrat de crédit comporte une clause vous imposant la détention d’un compte bancaire au sein de cette banque.
2- Si c’est le cas, la banque conditionne donc l’octroi du crédit à ce compte bancaire.
Même si cette clause serait contestable dans son principe, vous allez contester ses effets.
3- A partir du moment où la banque facture la détention du compte bancaire, et que cette détention est obligatoire dans le cadre de votre contrat de crédit : le TEG mentionné au contrat ne comprenant pas ces frais : le TEG devient faux ! Le TEG étant faux : la sanction est la perte du droit aux intérêts pour la banque donc un crédit gratuit pour vous !
4- D’autre part, la loi vous permet de refuser ces nouveaux frais. Ce refus n’entraine pas la résiliation de votre compte bancaire. C’est la banque qui pendrait cette initiative face à votre refus de ces frais. Comment imaginer que votre banque résilie votre compte bancaire parce que vous utilisez votre faculté (prévue par la loi) de refus des nouveaux frais et qu’en prenant cette initiative elle demande en même temps le remboursement anticipée du crédit. Elle est donc à l’initiative de la clôture et de la déchéance du terme c’est-à-dire de la perte de l’échéancier du crédit. Pour résumer : ce n’est pas possible, c’est illégal .
Evoquez cela avec votre banque, votre objectif sera de maintenir la gratuité de la tenue de compte.
Bonne journée

[mimi1er]

Merci pour votre réponse !

Avez-vous des textes de loi à citer... car on a déjà eu pas mal de déboires avec le CA, et ils sont pas franchement réglo (style ils me font un beau courrier en citant un texte de loi.... tronqué pour aller dans leur sens !)

[Raphaël]

Bonjour,

Concernant la détermination du TEg , il s'agit des articles L313-1 et s. du code de la consommation.
Par ailleurs concernant la possibilité de s'opposer aux nouveaux frais , il s'agit de l'article L312-1-1 du code monétaire et financier.
Bonne négociation.

[mimi1er]

Merci, je vous tiendrais au courant