taxe carte grise hybride 2023

[fabyen86]

bonjour,
J'ai signé un contrat de location de véhicule (LLD) avec mon concessionaire le 22/10/22. A cette période la carte grise est offerte grace à l'exonération de la taxe régionale.
Or ce dernier m'informe le 01/01/2023 que cette taxe est supprimée et que je devrais m'acquitter de celle ci des la livraison du véhicule.
(environ 500 euros)
est il en droit de me réclamer cette somme sachant que le contrat de location a été signé par les deux parties le 22/10/2022 ?
merci

[justedroit]

Bonjour fabyen86,
Votre concessionnaire peut être en droit de vous réclamer le coût de la taxe régionale si la suppression de son exonération n'était pas prévisible à la date de la signature du contrat de location du véhicule ; c'est ce qu'on appelle un cas de force majeure.

Mais de votre côté, vous êtes en droit de refuser la réception du véhicule pour un coût total du véhicule qui n'état pas prévu au contrat.

MORALITE : Négociez.

[noss8]

Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33536

[justedroit]

Le sujet est :

A cette période la carte grise est offerte grace à l'exonération de la taxe régionale.