Bonjour Meumeu,
Quant à ma protection juridique, j'ai ouvert un dossier chez eux il y a 6 mois, je les ai informés (car ils font mine de ne pas le savoir...) des articles 1641 et 1644 du code civil et du délai de deux ans. L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans qui suivent la découverte du vice
Selon moi, le défaut caché de la chose vendue n'a pas été révélé, donc pas découvert.
En effet, le fait que la Marque vous propose de remplacer le moteur de votre véhicule, avec à votre charge le coût du remplacement de certaines pièces et celui de la main-d'oeuvre qui représente la somme de 3.000 €, ne constitue pas un aveu du vice caché mais une réparation puisque :
-premièrement. Il ressort des articles Loi que vous citez, le remboursement du tout ou partie du prix du véhicule avec ou sans sa restitution et non sa réparation.
-deuxièmement. Que le véhicule n'est pas impropre à sa destination dés lors qu'il n'est pas en panne puisque vous roulez avec.
-troisièmement. Comme le défaut caché doit être prouvé par l'acquéreur, qu'il ne peut l'être révélé notamment dans son antériorité que par voie d'expertise et non par présomption, y compris si des plaintes pour ce type de véhicule et pour une même période sont naturellement un apport de l'eau au moulin.
Du coup, le délai de la découverte du défaut caché n'a pas couru encore.
C'est pourquoi, il serait judicieux que votre protection juridique diligente une expertise contradictoire aux bonnes fins d'entériner le défaut caché de la chose vendue.
Le fait d'avoir acheté un véhicule dans un concessionnaire Citroën en novembre 2020 alors que le problème sur ces véhicules existait depuis bien avant, est-ce qu'il y a faute de Citroën pour m'avoir vendu un véhicule défectueux ?
Oui, car le professionnel a un devoir de conseil et d'information.
Ainsi, il aurait dû vous informer pour le moins, que certains véhicules de ce type ont un certain problème, que s'en abstenant il a commis un DOL visé au deuxième alinéa de l'article 1137 du Code civil :
"Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation".
Dont il résulte un vice de consentement au contrat à prouver.