Messagepar justedroit » 19 déc. 2022, 09:27
Bonjour hiti13120,
Ce bailleur social est à l'évidence de mauvaise foi, puisqu'en l'espèce la réparation du chauffe-eau en question qui serait susceptible d'être à la charge du locataire, l'est ou l'a été en raison du contrat de maintenance que votre fille locataire paie au bailleur par provisions mensuelles et régularisations chaque année dans le cadre des charges locatives récupérables.
C'est pourquoi, je vous (votre fille) suggère de lui adresser une LRAR y joignant photos,
-lui rappelant les interventions des réparations vaines du chauffe-eau en les datant,
-lui disant que cela vous contraint à l'éteindre vous privant ainsi d'eau chaude et de chauffage,
-le mettant en demeure de procéder à son changement en vertu des b) et c) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui disposent que :
« Le bailleur est obligé :
-D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle ;
-D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
Et des 2° et 3° de l'article 1719 du Code civil :
« Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
-D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
-D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
ajoutant que, cette absence d'eau chaude et de chauffage caractérise au surplus un logement non décent,
Concluant que, sans réponse positive de sa part, sous quinzaine à compter du jour de réception de la présente recommandée, vous soumettez ce dossier,
-d'une part, aux bons soins d'une association de défense des consommateurs pour la suite que vous comptez lui donner réclamant outre le remplacement du chauffe eau, une allocations en dommages-et-intérêts pour privation de jouissance paisible du logement prévue à l'article 1721 du Code civil :
"Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser” ;
-d'autre part, au SCHS (Service Communal d'Hygiène et de la Santé) de la commune pour y faire constat.
Voilà !
Que faire en cas de litige ?
