FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Vendre voiture à un carrossier . Est ce un professionnel de l'auto ?

viny
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 17 nov. 2022, 00:54

Vendre voiture à un carrossier . Est ce un professionnel de l'auto ?

Messagepar viny » 17 nov. 2022, 01:07

Bonjour,

J'ai mis ma voiture à vendre sur le fameux site le bon coin. C'est une vieille voiture mais assez recherchée.
L'acheteur me dit qu'il est carrossier et me propose de vendre la voiture sans faire de Contrôle technique car cela est autorisé lorsque l'on vend à un professionnel de l'automobile.
Cela m'arrange car le CT a été fait il y a plus de 6 mois.

3 questions :
1/ sur le "service-public.fr" il y a la définition de "professionnel de l'automobile" :
Entité juridique qui exerce une activité d'achat et de vente de véhicules neufs et d'occasion, à titre principal ou accessoire.
(vendeur, loueur, broyeur, démolisseur, société de crédit).
Ce professionnel a signé une convention avec le ministère de l'intérieur portant sur le système d'immatriculation des véhicules (SIV).


Est ce qu'un carrossier est un professionnel de l'automobile à qui je peux vendre ma voiture sans faire un CT ?

2/ que dois je lui demander pour qu'il me prouve qu'il est bien un professionnel de l'automobile ?

3/y a t il un risque qu'il se retourne contre moi s'il trouve un défaut ?
comment me protéger dans ce cas ?

MErci de vos avis et conseils car je suis très hésitant

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 6016
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Vendre voiture à un carrossier . Est ce un professionnel de l'auto ?

Messagepar justedroit » 17 nov. 2022, 08:11

Bonjour viny,
Si ce professionnel a signé une convention avec le ministère de l'intérieur portant sur le système d'immatriculation des véhicules, c'est qu'il est officiellement reconnu comme un professionnel du commerce de l'automobile.

Si vous souhaitez connaître sa situation, il suffit de vous renseigner auprès du greffe du tribunal du commerce et de l'artisanat et pour le moins, en tapant sur la fenêtre d'internet le nom de son enseigne, sen entreprise ou société, à condition d'en avoir la certitude.

Enfin, en sa qualité de professionnel, il ne peut en principe invoquer le défaut caché de la chose vendue.

Reste que, selon moi, un carrossier n'est quand même pas un professionnel de la mécanique et peut arguer qu'il n'était pas en capacité de s'apercevoir que le véhicule était porteur d'un vice caché ce, bien qu'il doit posséder une "valise" de diagnostic.

Pour tenter vous en protéger, il peut suffire un document sur lequel vous rappelez l'année du véhicule, son nombre de kilomètres parcourus et surtout mentionner ses moindres défauts qui deviendront alors apparents.


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Achat - vente véhicule d'occasion »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 3 invités

En savoir plus