Etat des lieux / fenêtre salle de bain bois / réparations imputables locataire

[Blobconsciente]

Bonjour à tous,

Après avoir cherché des réponses sur mon cas précis, je me permets de solliciter votre avis sur le forum sur ma situation.

J'ai loué un studio (mon premier appartement) durant trois ans qui était en état d'usage. Je dis "d'usage" car après avoir effectué mon état des lieux d'entrée en 2019 et ne souhaitant pas causer de problèmes, j'ai fermé les yeux sur certains aspects. Plusieurs éléments (plaques de cuisson, literie, mini frigo, etc) étaient notamment indiqués comme étant en "très bon état" alors qu'ils étaient simplement corrects et en état d'usage.

Quoi qu'il en soit, je viens d'effectuer mon état des lieux de sortie pour lequel mon ancienne propriétaire s'apprête à solliciter un devis pour la fenêtre de la salle de bain dont le bois semble mort sur un côté et détérioré. Je suis absolument étonnée que ces réparations puissent m'être imputables puisque la fenêtre dont le cadre est en bois était déjà dans un état d'usage, voire mauvais état. Il s'agit d'une fenêtre en rebord bois datant des ans 70 (d'origine) n'ayant jamais été traité. Sur l'état des lieux d'entrée, la seule remarque était "poignée grippée", puisque la fenêtre ne s'ouvrait pas initialement et il n'était pas possible d'aérer après une douche. C'est mon compagnon qui l'avait débloquée (contrairement à ce que ma propriétaire affirme aujourd'hui).

En termes de disposition, la fenêtre est sur le mur de la baignoire-douche. En prenant une douche, la fenêtre prend nécessairement des éclaboussures d'eau, même si, d'après elle, il fallait faire attention à ne pas mettre d'eau en en prenant une. L'eau sur le bois était donc inévitable d'après moi. Aujourd'hui, le cadrant bois s'effrite et semble être dû à un "excès d'eau" ou "ruissellement" d'eau notamment lorsque l'on ouvrait la fenêtre pour aérer (éléments notés sur l'état des lieux de sortie que j'ai signé, après contestations verbales avec ma propriétaire). J'ai pris plusieurs photos pour contester par la suite après réception de son devis (ou avant, je me tâte à envoyer un LRAR en mentionnant tous ces éléments par écrit).

Ses justifications sont les suivantes : toutes les fenêtres de l'immeuble sont comme celles-ci, elle n'a jamais eu de problèmes de ce genre avec ses précédents locataires, elle a la même disposition dans sa salle de bain et fait attention à ne pas y mettre d'eau et elle a demandé au syndic qui aurait confirmé ses propos.

Ma question est la suivante : les détériorations du bois de la fenêtre donnant sur la baignoire-douche peuvent-elles m'être imputables et si non, comment démontrer la vétusté de cette fenêtre dont le rebord bois non traité (datant des ans 70) semble avoir pris l'eau depuis plusieurs années pour s'effriter aujourd'hui ? Devrais-je attendre la réception de son devis ou envoyer un LRAR pour contester l'état des lieux dès maintenant ?

Merci pour vos retours,

B.C.

[Eric123]

Bonjour,

Mettez votre message dans la bonne rubrique. Ici, il ne sera pas lu.

Voir :
Accueil du forum < Immobilier-Logement < Location
https://forum.quechoisir.org/location-f178.html

[justedroit]

Bonjour Blobconsciente,
Vous n'avez pas à démontrer la vétusté du bois de la fenêtre donnant sur votre baignoire-douche puisque vous dites qu'elle date des années 70.

En tout état de cause,

Vu le Décret du 9 novembre 1982 pris en application de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et fixant la liste des charges récupérables ;

Vu le Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives ;

la charge du remplacement d'une quelconque fenêtre n'est pas une charge locative.

Vu l'article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est énoncé que :

Le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

En effet, cette charge d'entretien et de remplacement de cette fenêtre lui incombait au sens du c) de l'article 6 de la Loi précitée :

"Le bailleur est obligé :
-D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués".

Oui, il vous faut contester l'EDL de sortie sur le champ par LRAR si vous n'avez pas déjà soulevé des réserves à ce sujet.