Mise à jour abonnement fibre sans recueil de consentement

[alexandrebln]

Bonjour,

Je suis abonné Orange Fibre à l'offre Live Box Fibre à 41,99€. J'ai été très surpris aujourd'hui de recevoir un mail d'Orange m'indiquant que sans action de ma part mon abonnement allait être transformé par l'offre Live Box Fibre Plus à 43,99€/mois.

Photo : https://i.postimg.cc/qR12GXZ3/orange.png

Depuis le 30 octobre 2022, vous profitez en exclusivité de l'offre Livebox Fibre Plus.
Vous en bénéficiez sans changement de prix les 2 premiers mois, pour vous permettre de la tester.
Vous continuerez ensuite à en bénéficier pour seulement 2€ de plus par mois, sans réengagement.

Si vous êtes satisfait, aucune démarche de votre part ne sera nécessaire.
Si vous n'êtes pas convaincu par cette nouveauté, vous aurez jusqu'au 6 février 2023 pour choisir de revenir à votre ancienne offre Livebox Fibre en cliquant ici.

De ma connaissance de la RGPD, cette opération marketing n'est pas conforme. Si un juriste d'UFC a du temps pour se pencher sur le sujet ça serait génial.

Alexandre

[valioud]

Où est le problème ? Vous avez un lien pour refuser l'offre.

[alexandrebln]

J'ai signé un contrat pour une offre Livebox à 41,99€ par mois. Et sans action de ma part, sans recueil de mon consentement, Orange va me migrer vers une autre offre plus cher. Je ne suis pas juriste et ne sais pas dire si c'est légal, mais comme pratique commerciale je trouve ça agressif et suis surpris de ce genre de pratique chez Orange.

[justedroit]

Bonjour alexandrebln,
Si on ne peut évoquer une démarche commerciale agressive puisque cet opérateur laisse à l'abonné (e) que vous êtes, la possibilité de ne pas accepter son offre.

Pour autant, elle est contraire à l'esprit du Législateur au sens où, il a instauré pour les contrats à tacites reconductions, l'obligation aux entreprise de rappeler à ses clients, abonnés, assurés … la date de la prochaine reconduction de leurs contrats afin qu'ils puissent le cas échéant, procéder à leurs résiliations ALORS QUE, l'astuce de cette façon de faire, est précisément que le bénéficiaire de l'offre d'essai ne se souvienne pas ou plus de la date d'expiration de celle-ci pour que tacitement elle forme un contrat.

Mais ce faisant, le contrat n'est l'accord et la manifestation de la volonté que d'une des parties au contrat, violant à mon sens les articles 1101 et le premier alinéa de l'article 1113 du code civil :

« Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».
&
« Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager ».