Messagepar justedroit » 23 oct. 2022, 07:46
Bonjour lietase95,
Je ne vois pas trop la raison pour laquelle on ne pourrait pas vous renseigner sur ce forum et qu'ailleurs l'herbe serait plus verte s'y prêtant mieux.
Ceci dit, outre le fait que l'article 18-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que :
« Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation en cours et leurs avenants, la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges, ainsi que, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude sanitaire collectifs, sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat »,
invoquez par même élan le premier alinéa de l'article 1353 du Code civil :
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver" ;
Et qu'à défaut, vous n'avez pas l'intention de régler une somme d'argent qui ne vous est pas justifiée.
Que faire en cas de litige ?
