Messagepar justedroit » 05 nov. 2022, 07:48
Bonjour à tous,
L'article L122-3 du Code de la consommation cité par daniel40 est abrogé s'agissant d'une version en vigueur jusqu'au 01/07/2016.
Il a été remplacé par l'article L121-12 qui tient de la section 4 intitulé « Vente et prestation de services sans commande préalable », où il est énoncé qu'il est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé des services fournis par un professionnel sans commande préalable du consommateur.
Or, ce n'est pas encore le cas d'espèce puisque l'opérateur propose à son abonné un essai gratuit de 27 chaînes supplémentaires à l'issu duquel ce dernier doit se désabonner, et non son paiement ce qui impliquerait automatiquement son remboursement.
Le cas d'espèce, est que l'abonné est contraint de résilier un abonnement donc un contrat formé, alors qu'il n'a pas donné son accord, ce qui contrevient aux dispositions des articles 1101 et 1113 dans son premier alinéa du code civil :
« Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».
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« Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager » ;
Et comme cela n'est pas le cas, le contrat est sans effet puisqu'il n'a pas été formé conventionnellement.