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Cette pratique de Molotov est-elle légale ?

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3stan
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Cette pratique de Molotov est-elle légale ?

Messagepar 3stan » 20 sept. 2022, 17:20

Je suis abonné (payant) à ce service de TV par Internet, lequel vient de m'annoncer que je bénéficiait gratuitement pendant un mois de 27 chaînes supplémentaires. Un mois au bout duquel ces chaînes me couteraient 2€ de plus par mois !
A moins que j'aille me désabonner avant l'échéance de ce service que je n'ai pas demandé !?!

Est-ce là une pratique légale ?

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valioud
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Re: Cette pratique de Molotov est-elle légale ?

Messagepar valioud » 03 oct. 2022, 16:02

Rien d'illégal puisque vous pouvez résilier la souscription de cette option depuis votre espace client.

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Que faire en cas de litige ?

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daniel40
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Re: Cette pratique de Molotov est-elle légale ?

Messagepar daniel40 » 03 oct. 2022, 16:33

bonjour la réponde de Valioud est erronée, le code pénal et le code de la consommation sont pourtant bien clair, et cela s'applique parfaitement à la pratique de Molotov :
""Le fait de recevoir un bien ou un service sans en avoir émis le souhait constitue une vente forcée. Cette pratique commerciale déloyale est interdite : le vendeur qui commet une vente forcée est sanctionné en vertu des articles R635-2 du Code pénal et L122-3 du Code de la consommation.""

à partir de là, le fait de devoir "résilier" une chose que l'on a pas souhaité, tiens bien de la vente forcée !

Valioud vous travaillez chez Molotov ?

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valioud
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Re: Cette pratique de Molotov est-elle légale ?

Messagepar valioud » 03 oct. 2022, 18:04

à partir de là, le fait de devoir "résilier" une chose que l'on a pas souhaité, tiens bien de la vente forcée
Non, ce serait le cas si aucune échappatoire ne vous était proposée. Par exemple, une augmentation du prix de l’abonnement sans accord possible du client.
Valioud vous travaillez chez Molotov ?
:lol: https://forum.quechoisir.org/qui-suis-je-t319640.html

daniel40
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Re: Cette pratique de Molotov est-elle légale ?

Messagepar daniel40 » 03 oct. 2022, 18:46

non Valioud, c'est faux, lisez l'article du code de la consommation qui définit les éléments constititifs....

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valioud
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Re: Cette pratique de Molotov est-elle légale ?

Messagepar valioud » 04 oct. 2022, 09:41

Dans ce cas, il vous reste à déposer plainte. Tenez-nous au courant.

justedroit
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Re: Cette pratique de Molotov est-elle légale ?

Messagepar justedroit » 05 nov. 2022, 07:48

Bonjour à tous,
L'article L122-3 du Code de la consommation cité par daniel40 est abrogé s'agissant d'une version en vigueur jusqu'au 01/07/2016.

Il a été remplacé par l'article L121-12 qui tient de la section 4 intitulé  « Vente et prestation de services sans commande préalable », où il est énoncé qu'il est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé des services fournis par un professionnel sans commande préalable du consommateur.

Or, ce n'est pas encore le cas d'espèce puisque l'opérateur propose à son abonné un essai gratuit de 27 chaînes supplémentaires à l'issu duquel ce dernier doit se désabonner, et non son paiement ce qui impliquerait automatiquement son remboursement.

Le cas d'espèce, est que l'abonné est contraint de résilier un abonnement donc un contrat formé, alors qu'il n'a pas donné son accord, ce qui contrevient aux dispositions des articles 1101 et 1113 dans son premier alinéa du code civil :

« Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».
&
« Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager » ;

Et comme cela n'est pas le cas, le contrat est sans effet puisqu'il n'a pas été formé conventionnellement.

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3stan
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Re: Cette pratique de Molotov est-elle légale ?

Messagepar 3stan » 23 févr. 2023, 16:43

La question méritait donc bien d'être posée :-)
Merci @justedroit.

Molotov vient de m'annoncer une augmentation de +50% !
Je vais en parler dans un autre message...

daniel40
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Re: Cette pratique de Molotov est-elle légale ?

Messagepar daniel40 » 23 févr. 2023, 18:07

bonsoir
idem pour moi de 3.99 molotov+ passe à 5.89, donc plus aucune utilité, étant chez free ajutant prendre l'option multi tv à 5e et n'avoir qu'un cloud d'enregistrement

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