FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Question sur un acompte pour un véhicule particulier à particulier

Bourdet
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 1
Enregistré le : 19 sept. 2022, 12:23

Question sur un acompte pour un véhicule particulier à particulier

Messagepar Bourdet » 19 sept. 2022, 12:26

Bonjour le vendeur de la voiture fait les démarches pour racheter la voiture car il était en loa mais il me demande un acompte alors qu’il n’a pas encore fini les démarches une promesse de vente sécurise t’elle mon acompte ? Merci

Avatar du membre
noss8
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 595
Enregistré le : 11 juin 2022, 19:08

Re: Question sur un acompte pour un véhicule particulier à particulier

Messagepar noss8 » 19 sept. 2022, 16:44

Bonjour,
Avec un acompte, l'engament doit être tenu. A ce titre,

l’acheteur a obligation d’acquérir le véhicule contre la somme demandée.
le propriétaire a obligation de vendre son véhicule, aux conditions proposées lors de la vente.

D'où l'importance de bien préciser dans le document de vente s'il s'agit d'arrhes ou d'acompte ! Si aucun des deux n'est précisé dans la promesse de vente, l’avance payée au vendeur sera considérée comme des arrhes par défaut.
Prenez donc bien le temps de remplir toutes les informations nécessaires pour vous prémunir au mieux des imprévus.

Si la vente ne peut finalement pas se conclure après versement des arrhes, la vente peut être annulée.

En cas de rétractation :

de l’acheteur : celui-ci perd la somme versée au vendeur au titre de dommages et intérêts.
du vendeur : celui-ci rend le double des arrhes reçues.

Attention, certaines conditions peuvent être spécifiées et rédigées, en accord entre les deux parties, qui modifient alors ces conditions de vente par défaut (ex : délai de rétractation).


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Achat - vente véhicule d'occasion »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 4 invités

En savoir plus