Messagepar noss8 » 19 sept. 2022, 16:44
Bonjour,
Avec un acompte, l'engament doit être tenu. A ce titre,
l’acheteur a obligation d’acquérir le véhicule contre la somme demandée.
le propriétaire a obligation de vendre son véhicule, aux conditions proposées lors de la vente.
D'où l'importance de bien préciser dans le document de vente s'il s'agit d'arrhes ou d'acompte ! Si aucun des deux n'est précisé dans la promesse de vente, l’avance payée au vendeur sera considérée comme des arrhes par défaut.
Prenez donc bien le temps de remplir toutes les informations nécessaires pour vous prémunir au mieux des imprévus.
Si la vente ne peut finalement pas se conclure après versement des arrhes, la vente peut être annulée.
En cas de rétractation :
de l’acheteur : celui-ci perd la somme versée au vendeur au titre de dommages et intérêts.
du vendeur : celui-ci rend le double des arrhes reçues.
Attention, certaines conditions peuvent être spécifiées et rédigées, en accord entre les deux parties, qui modifient alors ces conditions de vente par défaut (ex : délai de rétractation).