Re: SNCF - Contestation PV refusé

Messagepar **valioud** » 17 sept. 2022, 15:05

Pourquoi dès votre montée à bord, ne vous êtes vous pas signalé au contrôleur en lui indiquant votre situation ?

Le fait de ne pas présenter votre titre de transport vous met effectivement en infraction.

L'UFC-Que Choisir vous aide grâce à son service de traitement en ligne des litiges.

Train - Les droits des passagers (Conseils)
Transports - Prendrez-vous encore le train comme avant ? (Enquête)
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Amendes SNCF - De bonne foi ou non, même punition (Enquête)
Billet de train - Capitainetrain.com concurrence Voyages-sncf.com (Actualité)

Messagepar **Cyprigo** » 18 sept. 2022, 09:22

Messagepar **valioud** » 19 sept. 2022, 13:21

Donc au final, en l'absence d'un titre de transport à présenter, vous étiez bien en infraction.

Vous pouvez toujours assigner la SNCF pour la non délivrance à temps de ce billet et demander le remboursement du montant de l'infraction en dédommagement du préjudice.

Messagepar **Cyprigo** » 19 sept. 2022, 16:45

Messagepar **valioud** » 23 sept. 2022, 14:55

Seul l'avocat est en mesure de rédiger une assignation qui devra être signifiée par huissier de justice.

sous prétexte que je n'avais pas de pièce d'identité (malgré qu'une carte étudiante et yelo bus a été présenté..).

Une carte étudiante ou de bus n'est pas une pièce d'identité au sens légal car elle n'est pas délivrée par l'Etat.

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