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Dégât des eaux en location non meublée

NovHak
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Dégât des eaux en location non meublée

Messagepar NovHak » 07 sept. 2022, 14:33

Bonjour à tous !

J’ai été victime récemment d’un dégât des eaux qui n’est pas de mon fait (un cumulus qui a fui dans les parties communes, au-dessus de mon logement). J’ai déclaré le sinistre à mon assureur dans les délais, et établi un constat amiable avec l’agence, agissant au nom du propriétaire de l’immeuble.

Vu que je ne suis en rien la cause du sinistre, je me suis dit que forcément je n’aurais pas à payer pour la réparation des dégâts, que l’assureur me rembourserait intégralement et se retournerait ensuite vers l’assureur du propriétaire.

MAIS, voilà que je découvre qu’il existe une convention entre assureurs dénommée IRSI (pour Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles), selon laquelle c’est l’assureur de l’occupant qui prend en charge, dès lors que les dégâts sont inférieurs à une somme, qui je crois est de 1600 € actuellement (ce qui sera probablement le cas). De plus, je lis ici et là qu’une franchise s’applique toujours.

J’ai donc un mauvais pressentiment, bien qu’on m’ait dit « Mais non monsieur, vous n’aurez rien à payer », je vois venir l’artisan qui va me présenter la facture, à moi, et comme par miracle, l’assureur qui va me mettre la franchise dans les dents, alors que j’étais censé ne rien payer au départ… et 250 € ce n’est pas rien pour moi, particulièrement sachant que je n’y suis pour rien et suis toujours vigilant de mon côté (je coupe systématiquement l’eau quand je m’absente).

Ai-je tort de me méfier ? Et que faire ? Dois-je m’arranger pour me faire payer la franchise par le propriétaire ? Mon assureur étant par convention le gestionnaire du sinistre, je suppose qu’il n’est pas possible de faire régler l’artisan par le propriétaire, vu que c’est moi qui serai indemnisé. Ce cas de figure doit être assez fréquent, et je veux croire qu’il n’est pas considéré comme normal d’avoir à payer, alors qu’on est assuré, pour un événement dont on n’est clairement pas responsable, et dont le responsable est clairement identifié.

justedroit
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Re: Dégât des eaux en location non meublée

Messagepar justedroit » 09 sept. 2022, 09:09

Bonjour NovHak,
Effectivement, s'agissant de la tranche 1 <1600€HT de l'IRSI, c'est votre assureur gestionnaire qui devra prendre en charge l'intégralité de la dépense sans recours possible pour un tel plafond.

La franchise ne vous est pas opposable, comme ne vous l'est pas davantage cette convention signée entre assureurs qui vous permet, au cas où votre assurance tente malgré tout de vous l'appliquer, de l'informer de votre refus ferme en raison du fait que votre responsabilité n'est pas engagée.


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