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Quittancement exceptionnel (taxe d'ordures ménagères 2014)

xergio
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Quittancement exceptionnel (taxe d'ordures ménagères 2014)

Messagepar xergio » 03 oct. 2014, 22:43

Bonjour,

Je suis locataire et je viens de recevoir un courrier concernant "un quittancement exeptionnel"
Mentionnant: "Nous vous informons que nous avons reçu, au titre de votre location, la facture d'un montant de 99€ concernant la taxe d'ordures ménagères 2014". "Ces frais sont à la charge du locataire."

Tout les mois je paye déjà des charges, et je n'ai jamais reçu de courrier avec une sommes pareil avec cette mention là, Est-ce légal? n'ais-je pas le droit à un justificatif expliquant l'origine ou la cause? merci.

mallo
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Re: Quittancement exceptionnel (taxe d'ordures ménagères 201

Messagepar mallo » 04 oct. 2014, 08:02

La réponse est là :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig#LEGIARTI000020449382
Allez à l'article 23 qui précise : "un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires".


Que faire en cas de litige ?

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