Abonnement annuel abusif

Messagepar **Laurent B1459** » 05 juil. 2022, 07:27

Bonjour,
J'ai souscrit un abonnement annuel de stationnement auprès de la commune de Bagneux(92220) qui comme beaucoup de communes en région parisienne a mis en place des stationnements payant sur l'ensemble du territoire communal.

Dans le conditions générales de ventes, il est précisé "Une fois le paiement réalisé et accepté, tout Abonnement acheté est définitif et ne peut être ni annulé ni stoppé dans le temps."

J'ai renouvelé mon abonnement annuel en avril dernier, or suite à mon dernier contrôle technique, j'ai été conduit à mettre mon véhicule à la casse.

Je considère que c'est un cas de force majeure, indépendant de ma volonté, hors le "loueur" refuse de résilier mon abonnement et d’effectuer un remboursement au prorata.
La seule proposition qui me soit faite est de transférer cet abonnement sur un autre véhicule.

Est-ce normal ?

Merci !
Laurent