absence compteurs eau chaude et chauffage

[david92330]

Bonjour,

Nous venons d'acquérir un appartement en vefa (2021) et le promoteur n'a installé aucun compteur. Ils ont même proposés lors de la première AG que ca soit aux copropriétaires de payer l'installation.....

Avec quelques menaces en s'appuyant sur des lois, ils acceptent finalement d'installer les compteurs d'eau froide.
Mais nous voulons qu'ils installent les compteurs d'eau chaude et thermique ( chauffage collectif).
Certaines lois, articles disent que c'est une obligation d'installer les compteurs d'eau chaude et chauffage dans les nouvelles constructions sans pour autant cité les promoteurs.

Quelqu'un aurait-il des infos à ce sujet, des procès gagnés face aux promoteurs ou de articles , lois, jurisprudence ?
merci d'avance