Décision de travaux sans décision d'AG

[Tilleule_49]

Bonjour,

Dans le cadre de l'entretien des espaces verts, le conseil syndical a décidé de faire tailler tous les végétaux à une certaine hauteur; Cette hauteur étant inférieure à celle actuelle, cela va créer des vis à vis pour les habitants de rez-de jardins ainsi que la possibilité de voir chez eux et moins d'intimité.

Le reglèment intérieur ne prévoit pas une hauteur des végétaux et il n'y a aucune de d'AG sur ce point.

La taille représente une réduction de la hauteur de plus de 20 % de la hauteur actuelle.

Quels sont les points de levier pour arreter cette décision du conseil syndical ?

Bonne journée

[justedroit]

Bonjour Tilleule_49,
Arguez au conseil syndical que, dans le silence du règlement intérieur de la copropriété et selon l'article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'entretien des espaces verts tient d'une décision de l'AG à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.

Cependant, concernant précisément la hauteur de la taille des végétaux pour un rez-de-jardin, elle est susceptible d'être assimilée à celle d'un brise-vue.

Enfin, comme il n'est pas rien de créer un vis à vis brisant une intimité ou la diminuant, soulevez aussi le paragraphe III de l'article 9 de la Loi précitée qui dispose que :

"Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. En cas de privation totale temporaire de jouissance du lot, l'assemblée générale accorde au copropriétaire qui en fait la demande une indemnité provisionnelle à valoir sur le montant de l'indemnité définitive".

Ces éléments de réponse vous permettront pour le moins, d'ouvrir des discussions avec votre conseil syndical.

Bonne journée à vous aussi.

[Tilleule_49]

Bonjour,

je vous remercie de votre réponse. Je me suis rendu compte aussi que la décision a été actée sans présentation de devis ni en AG même si l'AG a voté un montant dans son budget annuel pour les travaux exceptionnels des jardins

Bonne soirée