FORUM QUE CHOISIR
Que Choisir : Expert - Independant - Militant
retour au site

Frais désactivation alarme

Mélanie34070
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 6
Enregistré le : 16 févr. 2022, 18:03

Frais désactivation alarme

Messagepar Mélanie34070 » 16 févr. 2022, 18:21

Bonjour,
Je suis gérée par un gestionnaire.Je rencontre un souci avec une alarme intrusion dans mon appartement.Elle n'a jamais été entretenu.Lors de coupures de courant elle se met à sonner.La journée ce n'est pas top déreangeant mais c'est arrivé en pleine nuit à plusieurs reprises.Je vis seule, je suis epileptique, j'ai du appeler la police car je ne comprenais pas pourquoi elle s'était déclenchée, je vous laisse imaginer mon état de stress.
Bref tout ça pour dire que j'ai demandé à mon gestionnaire de me désactiver cette alarme.
Ils sont incapable de savoir comment procéder, il me disait d'ouvrir le boitier et débrancher quelque chose.Vu qu'ils n'etaient pas sur d'eux ,je leur ai dis non je ne veux pas prendre le risque d'être électrocuté.
J'ai demandé a ce qu'il m'envoie quelqu'un à leur frais au final quelqu'un est venu et je pensais que c'était eux qui prendrait en charge l'intervention.
Et on m'a prélevé 80 e, je leur avais dis avoir de faibles revenus et que je ne pouvais pas payer.
Je vais faire une réclamation mais je voulais savoir si ils sont dans leur droit.
J'avais pu contacter des installateurs d'alarme qui me disaient que l'entretien devait être fait par le gestionnaire, que les batteries devaient être changées tous les 2 ans et en cas de coupure de courant elles prennent le relais ce qui évite qu'elle sonne.Je n'ai pas eu de devis, je ne sais pas si c'est normal.Au final le technicien m'a montré comment désactiver et ce n'était pas du tout ce qu on me suggérait.
Merci de m'avoir lu
Mélanie

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 5957
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Frais désactivation alarme

Messagepar justedroit » 17 févr. 2022, 12:21

Bonjour Mélanie,
Vous n'indiquez pas la date de l'installation de cette alarme pour savoir si ce dysfonctionnement est susceptible d'entrer dans le cadre d'une des quelconques garanties au contrat, ni davantage si celui-ci impose un contrôle annuel de l'installation et à qui reviendrait cette charge.

Car votre gestionnaire qui a diligenté un réparateur a agi comme si, cette installation était dépourvue de toutes garanties et en ce cas il s'agit d'une prestation de service après vente.

Mais ce faisant, votre gestionnaire a non seulement violé l'article L217-17 du Code de la consommation mais aussi celui L217-20 ci-dessous reproduits dans l'ordre :

« Les prestations de services après-vente exécutées par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis à l'acheteur ».
ET
« Lorsqu'il facture des prestations de réparation forfaitaires, le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées ».

Ces manquements sont sanctionnées pénalement comme le précise l'article L241-17 du même Code précité :

« Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-17 à L. 217-20 relatifs aux prestations de service après-vente est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V".

Dés lors, vous avez deux moyens pour être remboursée de cette somme.

La première l'est, en rappelant ces manquements à votre gestionnaire et donc à votre droit de la restitution de la somme prélevée, ajoutant qu'à défaut vous saisirez la DGCCRF du département du siège de l'entreprise.

La seconde l'est, en disant à votre banque, qu'au sens de l'article L133-23 du Code monétaire et financier, vous ne lui avez pas autorisé à verser cette somme à votre gestionnaire et que vous lui demandez sa restitution à votre compte courant :

« Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement ».

Voilà !


Que faire en cas de litige ?

UFC-Que Choisir
UFC-Que Choisir


Mélanie34070
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 6
Enregistré le : 16 févr. 2022, 18:03

Re: Frais désactivation alarme

Messagepar Mélanie34070 » 17 févr. 2022, 18:40

Bonjour Mélanie,
Vous n'indiquez pas la date de l'installation de cette alarme pour savoir si ce dysfonctionnement est susceptible d'entrer dans le cadre d'une des quelconques garanties au contrat, ni davantage si celui-ci impose un contrôle annuel de l'installation et à qui reviendrait cette charge.

Car votre gestionnaire qui a diligenté un réparateur a agi comme si, cette installation était dépourvue de toutes garanties et en ce cas il s'agit d'une prestation de service après vente.

Mais ce faisant, votre gestionnaire a non seulement violé l'article L217-17 du Code de la consommation mais aussi celui L217-20 ci-dessous reproduits dans l'ordre :

« Les prestations de services après-vente exécutées par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis à l'acheteur ».
ET
« Lorsqu'il facture des prestations de réparation forfaitaires, le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées ».

Ces manquements sont sanctionnées pénalement comme le précise l'article L241-17 du même Code précité :

« Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-17 à L. 217-20 relatifs aux prestations de service après-vente est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V".

Dés lors, vous avez deux moyens pour être remboursée de cette somme.

La première l'est, en rappelant ces manquements à votre gestionnaire et donc à votre droit de la restitution de la somme prélevée, ajoutant qu'à défaut vous saisirez la DGCCRF du département du siège de l'entreprise.

La seconde l'est, en disant à votre banque, qu'au sens de l'article L133-23 du Code monétaire et financier, vous ne lui avez pas autorisé à verser cette somme à votre gestionnaire et que vous lui demandez sa restitution à votre compte courant :

« Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement ».

Voilà !

Merci beaucoup pour votre réponse.
En fait , cette alarme a été installée à la construction de l'immeuble soit en 2002.Je vous mets en copier coller ce qui est dit dans la notice d'entretien de l'appartement concernant l'alarme.
"Pour toute manipulation, se référer à la notice. En cas de dysfonctionnement, pour les alarmes sans fils: vérifier l’état des piles (alarme et radars).
Une mauvaise manipulation peut entraîner l’intervention d’un spécialiste à
votre charge. La non-utilisation de l’alarme peut entraîner la nécessité de
remplacer les piles et sa reprogrammation."
La notice parle simplement de l'installation et de la programmation, pas de l'entretien, ni même comment changer la batterie et il n'y a pas de piles dans le boitier mais dans le radar et elle fonctionnait c'est juste qu'elle sonne lors de coupures de courant faute de batteries chargées.
Le technicien qui est venu m'a dit qu'en plus de la batterie dans le boîtier ; il y avait également des batteries centrales au sous sol, il devait aller voir si elles fonctionnaient, vu que je n'ai pas eu de rapport et je n'ai pas pensé à rappeller l'entreprise (je vais le faire), je ne sais pas.
Ils ne donnent même pas les codes de l'alarme à l'entrée de l'appartement, on ne pense pas à les demander quand on en a pas besoin pour vous dire la plupart de mes voisins faute de codes ont arraché les files quand elles se mettaient à sonner lors des coupures de courant, pour ma part la personne précédente n'avait pas changé le code initial 1234.
Ils sont incapables de vous dire comment faire.Je leur ai meme envoyé la video que j'ai faite de la manipulation du technicien.
Au vu de ce que je vous ai dis je ne sais pas si vos suggestions sont toujours les bonnes?
En tout cas merci énormément pour le temps que vous m'avez accordé et vos réponses.
Bonne soirée

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 5957
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Frais désactivation alarme

Messagepar justedroit » 18 févr. 2022, 09:29

Bonjour Mélanie34070,
Dés lors que votre système d'alarme n'est plus soumis à une quelconque garantie, ni pas même par un contrat d'entretien, que cette alarme a été installée à la construction de l'immeuble et non pas seulement à votre logement, quel est ce gestionnaire que vous évoquez auprès de qui vous avez fait appel ?

S'agit-il de votre syndic d'immeuble en votre qualité de copropriétaire ou le mandataire de votre bailleur en qualité de locataire ? ce qui change évidemment la donne.

Bonne journée.

Mélanie34070
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 6
Enregistré le : 16 févr. 2022, 18:03

Re: Frais désactivation alarme

Messagepar Mélanie34070 » 19 févr. 2022, 10:21

Bonjour,
C'est le crédit agricole immobilier le siège est à Toulouse d'ailleurs je déconseille de passer par eux car il y a beaucoup de problèmes avec eux.
En fait c'est eux qui gèrent l'appartement à la place de mon propriétaire.
Le syndic est une autre entreprise.
Merci d'avance

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 5957
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Frais désactivation alarme

Messagepar justedroit » 21 févr. 2022, 07:23

Bonjour Mélanie34070,
C'est une autre situation que vous nous présentez.

Vous êtes donc une locataire qui a demandé à son gestionnaire de diligenter un technicien pour venir réparer l'alarme intrusion du logement installée par la copropriété, qui se déclenche lors des coupures de courant d'électricité.

Lequel technicien qui ne vous a pas adressé son devis ni son rapport à la fin de son intervention vous a dit, que ce dysfonctionnement était dû en raison de l'absence de piles ou batterie dans le boîtier et qu'il fallait changer celles du radar, ajoutant qu'il y avait également des batteries au sous-sol.

Je décante cette situation :

-Le devis et le rapport du technicien : ce dernier a adressé sa facture, son rapport et éventuellement son devis ou en convenant sur le prix, au donneur d'ordre le gestionnaire, ce qui est normal.

-L'entretien de l'alarme : au titre du c) de l'article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est énoncé que :

« Le locataire est obligé :
-De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives …. ».

Dés lors au même titre que les piles d'un détecteur de fumée par exemple, les frais du changement des piles et/ou batteries de votre alarme intrusion sont à votre charge.

-Dans le cas d'espèce de cette facture relative à l'intervention du technicien : vous dites qu'il n'y avait pas de piles dans le boîtier.

Dés lors, si le déclenchement de l'alarme est dû à l'absence de ces piles, vous n'avez pas à prendre en charge non seulement les piles mais aussi les frais de déplacement du technicien d'une délivrance du logement non conforme au sens du a) de l'article 6 de la Loi susvisée :

« Le bailleur est obligé :
-De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ».

Il en est de meme au sens du c) du même article et Loi précités :

« Le bailleur est obligé :
-D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués » ;

si comme il le semble, vous êtes en mesure de prouver que la notice du système d'alarme ne vous renseigne pas sur la manière de changer ses piles ou batteries en cas de son dysfonctionnement qui en a était un, qu'il ne s'agit pas de votre part d'une mauvaise manipulation de nature à faire intervenir un technicien, et/ou si l'EDL d'entrée au logement ne mentionne pas l'existence de ce système et si au contraire ce faisant, il n'évoque pas son état et notamment, celui des piles et batteries, et que le bail ne parle pas de son entretien, et/ou encore en absence de vérification de l'état des piles lors de l'établissement de l'EDL d'entrée et/ou enfin en méconnaissance de la date de leur dernier remplacement.

J'espère que ces éléments de réponse vous permettront d'obtenir le remboursement de la somme prélevée par votre gestionnaire.

Mélanie34070
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 6
Enregistré le : 16 févr. 2022, 18:03

Re: Frais désactivation alarme

Messagepar Mélanie34070 » 22 févr. 2022, 11:36

Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse.
Je vais poser tout ça et envoyer un courrier en recommandé au directeur du siège car je sais que les conseillers ne feront rien. Si je ne me trompe pas il faut marquer personnel sur le courrier pour qu'il ne soit pas ouvert par quelqu'un d'autre.
Je vous remercie vraiment pour l'aide que vous m'avez apportée.
Bonne journée

justedroit
Consom'acteur *****
Consom'acteur *****
Messages : 5957
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: Frais désactivation alarme

Messagepar justedroit » 22 févr. 2022, 13:51

Bonjour Mélanie34070,
A moins que vous ayez des relations personnelles avec le directeur ce que je ne pense pas, indiquez plutôt en haut et à droite de votre lettre, le nom de la société, suivi en dessous éventuellement le service concerné et son adresse.

Puis à gauche après REF et en dessous OBJET, vous indiquez : A l'attention de Monsieur le Directeur.

Bonne journée à vous aussi.

Mélanie34070
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 6
Enregistré le : 16 févr. 2022, 18:03

Re: Frais désactivation alarme

Messagepar Mélanie34070 » 22 févr. 2022, 21:04

D'accord.
Merci pour tout
Bonne soirée

Mélanie34070
Consom'acteur *
Consom'acteur *
Messages : 6
Enregistré le : 16 févr. 2022, 18:03

Re: Frais désactivation alarme

Messagepar Mélanie34070 » 16 mars 2022, 19:07

Bonjour,
Je venais vous tenir au courant.J'ai envoyé un courrier au siège adressé au directeur.J'ai eu un retour mais de ma conseillère habituelle.Ils s'en fichent, elle me dit que ça fait partie des charges locatives mais hormis une notice d'entretien qui dit de changer les piles régulièrement (sauf que d'après le technicien qui est venu la désactiver il n'y a pas de piles mais une batterie).
Elle me répond qu'il y a une pile mais aucun conseiller n'avait été capable de me dire comment la changer.
Bref pour moi, ils sont de très mauvaises fois, j'ai déjà eu une precedemment une problématique avec eux et beaucoup de mes voisins également.
Je lâche l'affaire, je sais que je ne gagnerai pas mais je conseille aux gens d'éviter le CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER DE TOULOUSE en tant que locataire.
Merci encore pour votre aide.
Mélanie

Un problème juridique - Abonnement intégral Que Choisir + 4 questions juridiques

 


  • A lire aussi
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Travaux »



Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 5 invités

En savoir plus