Bonjour Mélanie,
Vous n'indiquez pas la date de l'installation de cette alarme pour savoir si ce dysfonctionnement est susceptible d'entrer dans le cadre d'une des quelconques garanties au contrat, ni davantage si celui-ci impose un contrôle annuel de l'installation et à qui reviendrait cette charge.
Car votre gestionnaire qui a diligenté un réparateur a agi comme si, cette installation était dépourvue de toutes garanties et en ce cas il s'agit d'une prestation de service après vente.
Mais ce faisant, votre gestionnaire a non seulement violé l'article L217-17 du Code de la consommation mais aussi celui L217-20 ci-dessous reproduits dans l'ordre :
« Les prestations de services après-vente exécutées par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis à l'acheteur ».
ET
« Lorsqu'il facture des prestations de réparation forfaitaires, le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées ».
Ces manquements sont sanctionnées pénalement comme le précise l'article L241-17 du même Code précité :
« Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-17 à L. 217-20 relatifs aux prestations de service après-vente est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V".
Dés lors, vous avez deux moyens pour être remboursée de cette somme.
La première l'est, en rappelant ces manquements à votre gestionnaire et donc à votre droit de la restitution de la somme prélevée, ajoutant qu'à défaut vous saisirez la DGCCRF du département du siège de l'entreprise.
La seconde l'est, en disant à votre banque, qu'au sens de l'article L133-23 du Code monétaire et financier, vous ne lui avez pas autorisé à verser cette somme à votre gestionnaire et que vous lui demandez sa restitution à votre compte courant :
« Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement ».
Voilà !
Merci beaucoup pour votre réponse.
En fait , cette alarme a été installée à la construction de l'immeuble soit en 2002.Je vous mets en copier coller ce qui est dit dans la notice d'entretien de l'appartement concernant l'alarme.
"Pour toute manipulation, se référer à la notice. En cas de dysfonctionnement, pour les alarmes sans fils: vérifier l’état des piles (alarme et radars).
Une mauvaise manipulation peut entraîner l’intervention d’un spécialiste à
votre charge. La non-utilisation de l’alarme peut entraîner la nécessité de
remplacer les piles et sa reprogrammation."
La notice parle simplement de l'installation et de la programmation, pas de l'entretien, ni même comment changer la batterie et il n'y a pas de piles dans le boitier mais dans le radar et elle fonctionnait c'est juste qu'elle sonne lors de coupures de courant faute de batteries chargées.
Le technicien qui est venu m'a dit qu'en plus de la batterie dans le boîtier ; il y avait également des batteries centrales au sous sol, il devait aller voir si elles fonctionnaient, vu que je n'ai pas eu de rapport et je n'ai pas pensé à rappeller l'entreprise (je vais le faire), je ne sais pas.
Ils ne donnent même pas les codes de l'alarme à l'entrée de l'appartement, on ne pense pas à les demander quand on en a pas besoin pour vous dire la plupart de mes voisins faute de codes ont arraché les files quand elles se mettaient à sonner lors des coupures de courant, pour ma part la personne précédente n'avait pas changé le code initial 1234.
Ils sont incapables de vous dire comment faire.Je leur ai meme envoyé la video que j'ai faite de la manipulation du technicien.
Au vu de ce que je vous ai dis je ne sais pas si vos suggestions sont toujours les bonnes?
En tout cas merci énormément pour le temps que vous m'avez accordé et vos réponses.
Bonne soirée