Cylindrée de 124,7 cm3 / Eligible au malus ?

[Gb313131]

Bonjour à tous,

J'ai une question assez précise... Je m'explique. Je suis propriétaire d'un XMAX 125; j'ai eu un accident où j'étais à priori en tord puisque situé à l'arrière du véhicule impacté. Bref, j'ai bien évidemment écopé d'un malus lors de mon renouvellement d'assurance.
Or, l'éligibilité des malus n'est qu'à partir d'une cylindrée de 125 cm3 - et il est inscrit sur ma carte grise dans la colonne P.1 124,7.

Suis-je en droit de contester le malus et donc l'assurance plus onéreuse qui s'en suit ?

Merci à ceux qui peuvent éventuellement avoir un élément de réponse... Je n'ai rien trouvé sur internet à ce sujet.

Bonne fêtes de fin d'année à tous

[Guigui13]

Bonjour,

Le malus est déterminé par l'article R311-1 du code des assurances et son annexe :

Les contrats d'assurance relevant des branches mentionnées au 3 et au 10 de l'article R. 321-1 du code des assurances et concernant des véhicules terrestres à moteur doivent comporter la clause de réduction ou de majoration des primes ou cotisations annexée au présent article.

Sauf convention contraire, la clause visée au premier alinéa n'est pas applicable aux contrats garantissant les véhicules, appareils ou matériels désignés par les termes ci-après, tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route : cyclomoteur, engin de service hivernal, engin spécial, motocyclette légère, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, véhicule de collection, véhicule d'intérêt général, véhicule d'intérêt général prioritaire, véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage, véhicule et matériel agricoles, matériel forestier, matériel de travaux publics.

Un cyclomoteur est de la catégorie L1e ou L2e (voir carte grise)
Une motocyclette légère est de la catégorie L3e-A1.
Ou :

4.1. Véhicule de catégorie L1e : véhicule à deux roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 45 km/ h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm ³ s'il est à combustion interne à allumage commandé et d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts ;
4.2. Véhicule de catégorie L2e : véhicule à trois roues (L2e) dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/ h et ne dépasse pas 45 km/ h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'il est à combustion interne à allumage commandé ou d'une cylindrée ne dépassant pas 500 cm ³ s'il est à combustion interne à allumage par compression et d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts ;
4.3.1. Véhicule de la sous-catégorie L3e-A1 : véhicule de la catégorie L3e équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 125 cm ³ et d'une puissance maximale ne dépassant pas 11 kW et d'un ratio puissance/ poids à vide ne dépassant pas 0,1 kW/ kg ;

Si votre véhicule fait donc partie de la catégorie L3e-A1, cela dépend donc des clauses de votre contrat tels qu'indiqué par la FFA (https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/assurance-auto-moto-le-bonus-malus) :

Les assureurs peuvent cependant choisir d’appliquer ou non la clause relative au bonus-malus prévue dans le Code des assurances lorsque les contrats garantissent les véhicules, appareils ou matériels définis par l’article R. 311-1 du Code de la route

Ainsi le malus dépend ou non de l'application de la clause par l'assureur qui n'y est pas obligé (contrairement aux voitures particulières).

[Gb313131]

Ok merci pour vos éléments de réponse. Cela m'aide beaucoup !
Je faire un recours auprès de mon assureur afin qu'il puisse me remboursement la différence sur la quittance et m'enlever mon malus sur mon relevé d'information.
Aucune clause spécifique n'est indiquée dans mon contrat - la clause est donc réglementaire à ce que vous m'avez cité plus haut.

[Gb313131]

Concernant le dernier point que vous soulevez, savez-vous si l'assureur a le droit d'appliquer ou non la clause de façon totalement arbitraire ?
Si ceci n'est pas stipulé dans le contrat, comment pouvons-nous si ceci est appliqué ou non ?

Merci à vous !

[Guigui13]

Non il faut que ce soit indiqué. Comme par exemple chez la MAAF :

Par dérogation aux dispositions légales (Art A 121-1 du code des assurances*), nous appliquons également le coef. Bonus/Malus aux quadricycles à moteur de plus de 80 cm 3 et aux motos légères (cylindrée entre 80 cm 3 et 125 cm3).

ou chez Axa :

Ce contrat est soumis à la clause de réduction-majoration (bonus-malus) prévue par l’article A 121-1 du Code des assurances, dont le texte est reproduit à la fin des Conditions générales.

[Gb313131]

Ok merci.

Sur mon contrat d'assurance, il est précisé pour le fonctionnement du bonus/malus :
"Clause réglementaire selon l'Annexe à l'article A.121.1 du Code des Assurances".

Si je reprends l'article A.121.1, comme vous l'avez cité, il faut donc "une convention contraire" - c'est à dire une clause complémentaire afin de prouver l'inclusion de mon véhicule dans l'application du bonus/malus ?

Merci encore pour votre aide !

[Gb313131]

Je vais donner un peu plus d'information pour ceux qui seraient dans la même galère que moi.

Il s'agit de FINAXY MOTO qui est entrain de botter en touche en admettant qu'il s'agit là de MA faute ou de la faute de mon ancien assureur qui a mal édité le relevé d'information.

Si votre véhicule est en dessous des 125cm3 sur votre carte grise et qu'aucune mention contraire est indiquée dans le contrat, allez-y. Ne lâchez rien.
Pour ma part, j'engage ma protection juridique qui va prendre le relai.

[Guigui13]

Ok merci.

Sur mon contrat d'assurance, il est précisé pour le fonctionnement du bonus/malus :
"Clause réglementaire selon l'Annexe à l'article A.121.1 du Code des Assurances".

Si je reprends l'article A.121.1, comme vous l'avez cité, il faut donc "une convention contraire" - c'est à dire une clause complémentaire afin de prouver l'inclusion de mon véhicule dans l'application du bonus/malus ?

Merci encore pour votre aide !

C'est un contrat type pour toutes les motos, auto ou spécialement pour les motos de 125cm3 ?