ACARIS VAISSELLES - refus remboursement

[Juliettedjuliette]

Bonjour,

Je me permets de venir sur ce forum pour trouver de l’aide.

Nous devions nous marier le 12 septembre 2020.
Nous avons réservé une salle de réception pour le soir.
Nous avons également effectué une location de vaisselles au près de la société ACARIS (75017 Paris), signant une acceptation de devis et un versement d’un acompte de 248€ TTC.

Le 30 juillet 2020, nous avons appris l’annulation de notre contrat de location de salle de mariage en raison des mesures gouvernementales liées à l’épidémie du coronavirus. Ce même jours, nous avons prévenu la société ACARIS de l’annulation de la soirée et donc de la location de vaisselles.

Il nous a été proposé un avoir de la somme de l’acompte pour une durée de 18 mois (jusqu’au 30/01/2022).

A ce jour la situation a fait que nous n’avons pas pu reprogrammé notre mariage (d’autant plus que nous avons déménagé de la région parisienne).

Nous avons effectué ce matin la demande d’un remboursement de l’acompte qui nous a été refusé.

Voici leur réponse :

" Bonjour,

En effet dans le cadre de la pandémie, nous avons assouplis nos conditions d'annulation et avons édité pour vous un avoir valable 1 an conformément à nos conditions générales ci-dessous :

"4 bis CLAUSE COVID-19

Dans le cadre de la pandémie COVID-19 et dans les cas suivants uniquement : mesures soudaines de confinement ou de quarantaine et/ou diagnostic positif à la COVID-19 du Client donneur d’ordre, les conditions particulières suivantes s’appliquent en cas d’annulation ou de report de la prestation :

Si l’annulation ou le report de la prestation intervient à plus de 72 heures ouvrées avant la date du début de la prestation, un avoir d’un montant correspondant à la commande annulée sera édité au donneur d’ordre valable 18 mois à compter de la date de son émission.

En cas d’annulation intervenant à moins de 72 heures ouvrées avant la date de début de la prestation, un avoir d’un montant correspondant à la commande annulée sera édité au donneur d’ordre, valable 18 mois à compter de la date de son émission, cet avoir sera imputé des pénalités liées aux frais déjà engagés par ACARIS au moment de l’annulation ou du report.

Quelle que soit la date d’annulation, l’annulation totale ou partielle de la commande pour quelque cause que ce soit ne pourra donner lieu à aucun remboursement."

Cependant, comme vous pouvez le constater, nous ne pouvons malheureusement effectuer de remboursement quelque soit le cas. Nous sommes navrés, mais nous ne pourrons répondre favorablement à votre demande,

Nous vous remercions pour votre compréhension,

Bien cordialement,
Yoann
L'équipe commerciale."

Quels peuvent être les recours ? Les démarches ?

Je vous remercie

[justedroit]

Bonjour Juliettedjuliette,
Cette phrase contenue dans le paragraphe 4 bis CLAUSE COVID-19 des conditions générales du contrat qui stipule que :

« Quelle que soit la date d’annulation, l’annulation totale ou partielle de la commande pour quelque cause que ce soit ne pourra donner lieu à aucun remboursement." ;

constitue à mon sens, une clause abusive aux termes du premier alinéa de l'article L212-1 du Code de la consommation :

« Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

En effet, outre les faits :

-que la règle de l' AVOIR dans le cadre de la Covid-19 entend que le consommateur peut le refuser et se faire rembourser son montant au terme de son délai de 18 mois,

-que cette annulation de location est consécutive à celle de la salle de mariage par le professionnel,

-que vous ne résidez plus dans la région parisienne de sorte que vous ne pouvez reprogrammer cette prestation à l'endroit de la signature du contrat, d'autant si le contrat comporte la livraison de la vaisselle par le prestataire qu'il sera dans l'impossibilité d'effectuer,

-que ces circonstances qui sont imprévisibles relèvent d'un cas de force majeure prévue à l'article 1218 du Code civil :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 »,

-que cet empêchement est définitif ;

Outre donc comme dit ces faits sus-visés, les alinéas 4° et 5° suivants de l'article R212-1 du Code de la consommation qui énoncent que :

« Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

-Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ;
-Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service » ;

Dont il en ressort, que cette clause qui est abusive est réputée non écrite,

Que cependant sans cette clause le contrat peut encore subsister de sorte que l' AVOIR doit être remboursé dans un délai de 12 mois.

Mais comme cet empêchement soulevé ci-dessus par l'article 1218 du Code civil est définitif, vous pouvez par LRAR en réponse au courrier de cette entreprise, demander la résolution du contrat et le remboursement de votre acompte en prenant à votre compte tout ou partie de mon raisonnement.

[Juliettedjuliette]

Bonjour,

Je vous remercie, je vais faire un courrier demain en reprenant vos points
Merci beaucoup

[Juliettedjuliette]

-que la règle de l' AVOIR dans le cadre de la Covid-19 entend que le consommateur peut le refuser et se faire rembourser son montant au terme de son délai de 18 mois,

Je vous remercie de nouveau pour votre réponse.
Je suis entrain d'écrire le courrier, et il me semble que je saisi bien votre raisonnement que je vais mettre en pratique...

Malheureusement, pour la règle de l'avoir dans le cadre de la covid-19, je n'arrive pas à trouver de textes rapportent le droit de refuser et de se faire rembourser son montant, dans un contexte qui n'est pas celui des vacances (par exemple, compagnie aérienne, hotel...)
d'ailleurs c'est sur ces points que la société ACARIS me répond qu'elle fait parti des entreprises non obligées à rembourser...

(en dehors bien sur de la clause abusive que vous m'avez expliqué)

Merci beaucoup
Bonne journée

[Juliettedjuliette]

Aussi, je ne trouve pas d'éléments dans les textes de lois...
sur le fait qu'ils ont modifiés les clauses de conditions de location, sans me prévenir et demander mon accord...
Avez vous idée d'article à citer ?

[justedroit]

Bonjour Julietttedejuliette,
Je vous ai parlé de la règle de l'AVOIR dans le cadre de la Covid-19 et non soumis la lecture du Décret qui effectivement ne prend pas en compte cette situation de location de vaisselle.

En effet, vous avez dit avoir réservé une salle de réception pour votre mariage qui a été annulée par le loueur par mesures gouvernementales liées à l’épidémie du coronavirus.

Dés lors l'annulation de la location de vaisselle est bien consécutive à celle de la salle ; donc le même chemin pour une même chaîne.

Qu'en serait-il par exemple pour une commande de la prestation d'un DJ si vous n'avez plus la salle ?

Par ailleurs, vous avez pu vous rendre compte que j'ai surtout insisté sur le cas de force majeure.

Cordialement.

[Juliettedjuliette]

Bonjour,
je vous remercie de votre réponse.

Je viens de me rendre compte que la clause 4 bis COVID que ACARIS mettait en avant n'était pas celle donné dans les conditions générales de location signées. Mille excuses pour cette confusion, ils m'ont eux mêmes un peu embrouillé avec leur réponse.

La clause était à l'origine :

"Toute annulation de commande totale ou partielle, pour quelque cause que ce soit, fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié au moins du montant de la commande annulée, sans jamais être inférieure aux frais
déjà engagés au moment de l’annulation. Quelle que soit la date d’annulation de la commande, les acomptes déjà versés et les sommes échues à cette date resteront la propriété de la société ACARIS.
Si l’annulation totale ou partielle intervient moins de 72 heures ouvrés avant la location, la partie annulée sera due par le client donneur d’ordre et facturée dans sa totalité.
Le matériel non utilisé ou rendu avant la date de retour prévue dans le contrat ne pourra en aucun cas être remboursé."

Ici, ils ne font pas mention des termes "consommateur", "donneur d'ordre" ou bien "professionnel". Par ce manque de vocabulaire il n'est pas forcément clair pour moi qu'elle soit non réciproque ? A part peut être "resteront la propriété de la société ACARIS."
Pouvez vous m'éclairer ? et peut être meme me confirmer qu'il s'agit malgré tout d'une clause abusive puisque non réciproque et n'engageant pas la société à un remboursement

[justedroit]

Bonjour Juliettedjuliette,
L'ensemble de cette clause est au profit du prestataire de service ; il n'y a aucune contrepartie au profit du client, le donneur d'ordre ; rien de contractuel.

Ainsi, rien n'est dit en faveur de ce dernier en cas d'annulation de la commande par le prestataire de service pour quelque cause que ce soit.

Enfin, la mention « pour quelque cause que ce soit » n'envisage pas le cas d'une force majeure qui par définition désigne un événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne.

Dés lors d'après moi, cette clause est présumée abusive au sens de l'alinéa 2° de l'article R212-2 du Code de la consommation

« Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
-Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 214-1, si c'est le professionnel qui renonce » ;

Du coup par ricochet, cette absence sous-entendue au contrat de l'obligation de délivrance de la prestation du professionnel alors que réciproquement il contraint le consommateur à exécuter ses obligations, constitue une clause présumée abusive d'une manière irréfragable (qui ne se discute pas) au sens de l'alinéa 5° de l'article R212-1 du Code de la consommation :

"Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
« Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fourniture d'un service ».

Voilà !