Comment faire ???

[Jean-marc74]

Bonjour à vous.
Je me permet de lancer un sujet, malgré que je ne suis surement pas seul dans ce cas...

En résumé :

J'ai acheté un véhicule d'occasion garanti 3 mois chez un professionnel, et 1 mois après la boite à laché faute d'entretiens antérieurs.

J'ai déjà eu 2 ans de procédure avec gain de cause pour moi, et obligation envers ce garagiste, du moins sa société, et là survient le problème...

J'ai gain de cause contre une personne morale, et malgré qu'il y a un représentant légal, c'est la société qui prime...

Ce garagiste a donc clôturé sa boite, puis en a ré-ouvert une juste derrière en ayant même statut, même lieu et activité, et risque surtout de continuer en toute impunité ni scrupules ses magouilles...

Comment contraindre ce "représentant légal" à assumer ses responsabilités, car je le rappelle un jugement à déjà été rendu et un huissier est en cours de lui signifier la décision ?

Merci de votre aide ou retour d'expérience.

Cordialement.

Jean-marc

[valioud]

Ce garagiste a donc clôturé sa boite

L'entreprise a été fermée pour quel motif ? Quel était son statut juridique ?

[justedroit]

Bonjour Jean-marc74,
Garagiste en société et personne moral = SARL ou EURL Représentant légal = Gérant.

Cette société a donc déposé son bilan qui a fait l'objet d'une liquidation.

Dés lors même si vous aviez présenté en temps opportun votre créance (montant de la réparation) au liquidateur mandaté par le tribunal, vous auriez pratiquement aucune chance en votre qualité de chirographaire (dernière roue de la charrette après salarié éventuel (paiement de salaire), impôts, charges et elles sont nombreuses, dettes envers des professionnel ….) d'aboutir dans votre action.

Vous dites, que ce garagiste a ouvert un nouveau local ayant la même activité et même statut oui mais pas au même nom du même gérant.

Du coup, pas d'action possible à son endroit ou celle à mener serait de l'assigner à nouveau en prouvant que cette personne a procédé à sa liquidation volontairement au seul but d'effacer son ardoise.

SAUF, si cela n'est pas le cas, c'est-à-dire qu'il se soit trouvé en difficultés financières (absence de trésorerie) en raison de motifs sérieux et réels, par exemple COVID19, mais que sans être même le gérant de la société nouvellement créé, il est prêt à prendre en charge cette réparation.