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Erreur d'information de la part d'un de vos juriste.

debot
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Erreur d'information de la part d'un de vos juriste.

Messagepar debot » 25 août 2021, 09:13

Bonjour,

Une de vos juriste explique dans "le parisien" que la gratuité de la carafe d'eau a été abrogée en 2015.

https://www.leparisien.fr/amp/economie/pas-de-carafe-d-eau-au-restaurant-est-ce-legal-07-02-2019-8006280.php

Il me semble que c'est une erreur qui trompe le consommateur ( c'est le deuxième résultat sur google )

l'arrêté n° 25268 à bien été abrogé mais seulement jusqu'à sont article 3. L'article 4 concernant l'eau est donc ( sauf erreur de ma part ) toujours en vigueur.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000827291

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000623497?init=true&page=1&query=Arr%C3%AAt%C3%A9+du+8+juin+1967&searchField=ALL&tab_selection=all

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M 31
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Re: Erreur d'information de la part d'un de vos juriste.

Messagepar M 31 » 26 août 2021, 02:12

article datant du 7 février 2019 à 10h21

Peut-être? pourriez-vous demander un "Château La Pompe" :lol:

Par ailleurs,
"Il me semble que c'est une erreur qui trompe le consommateur ( c'est le deuxième résultat sur google*** )"

Le jojo***n'est pas une référence en matière de droit
qu'on se le dise!!! :D


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