Bonjour à tous !
Est-ce qu'un tuteur (membre de la famille) peut faire en sorte que le logement de la personne sous tutelle soit habité gratuitement par l'enfant (en difficulté) de la personne protégé ou il doit être nécessairement loué ?
La personne sous tutelle n'habite pas ce logement et en temps normal il est loué.
Peut on faire une demande à la juge des tutelles ?
Merci pour l'aide.
FORUM QUE CHOISIR
Possible ? Enfant hébergé gratuitement ds logement d'une personne sous tutelle?
Re: Possible ? Enfant hébergé gratuitement ds logement d'une personne sous tutelle?
Bjr,
Vous trouverez certainement une réponse de ce côté:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33899
Plutôt vous adresser au juge des tutelles.
Vous trouverez certainement une réponse de ce côté:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33899Plutôt vous adresser au juge des tutelles.
Que faire en cas de litige ?
-
UFC-Que Choisir
Que Choisir vous propose également
-
UFC-Que Choisir
Qui est en ligne
Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité
Les contenus associés
- Réforme des tutelles - La tutelle : Liberté supprimée (Enquête)
- Tutelle/curatelle - Le mur du silence (Enquête)
- DS Automobiles - DS 3 Crossback E-Tense (Fiche produit)
- DS Automobiles - DS 3 Crossback E-Tense (Fiche produit)
- DS Automobiles - DS 7 Crossback BlueHDi 180 EAT8 (Fiche produit)
