Messagepar justedroit » 15 juin 2023, 08:30
Bonjour charlesmelot,
Que nenni !
Malgré que ce soit effectivement devenu une généralité notamment depuis que l'obtention des factures liées aux achats - de natures différentes - dans un magasin sont obtenues, soit par l'intervention du client dans la borne imprimante du fournisseur, soit lorsqu'elle est adressée à la boîte mail du client où son recto n'est pas imprimé - sous-entendant y compris par la caisse du prestataire de services ou de biens - cela n'est pas illégal dés lors que cette facture constitue uniquement une preuve d'achat.
Cela veut dire qu'en amont, il y a eu devis sur lequel, là, en l'essentiel, les caractéristiques de l'article ou produit, les modalités de paiement et de livraison ainsi que les garanties légales doivent être obligatoirement mentionnées en vertu de l'article R111-1 du Code de la consommation qui énonce que :
« Pour l'application des 1° et 3° à 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :
1° Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
2° Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que celles prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
3° L'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du code civil ou de toute autre garantie légale applicable ;
4° L'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale mentionnée aux articles L. 217-21 et suivants et du service après-vente mentionné aux articles L. 217-25 et suivants ;
5° S'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
6° S'il y a lieu, les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu'avec certains matériels ou logiciels, dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;
7° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève conformément à l'article L. 616-1.
Pour l'application des 3° et 4°, le professionnel utilise, respectivement, les termes de “ garantie légale ” et les termes de “ garantie commerciale ” lorsqu'il propose cette dernière en sus des garanties légales ».
A défaut de quoi, l'entreprise individuelle est sanctionnée par une amende 15,000 € et pour une société d'une amende de 75,000 €.
Autrement, selon le type de vente ou de services, le vendeur est tenu à l'article L112-1 du Code de la consommation qui dispose que :
« Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation ».
Enfin, selon encore l'article ou le produit acheté en magasin, le ticket de caisse indique la garantie qui vous est offerte par le vendeur.
n'indiquent plus, sur le document justificatif imprimé, les conditions générales de vente, le délai pour la livraison ou les conditions de garanties. Il en va de même 
lorsque l'on reçoit la facture par email après livraison...
Est-ce que la législation en la matière a changé, autorisant aujourd'hui les commerçants à ne plus indiquer leurs conditions de vente, ni délai, ni garanties ?
ce cas n'est pas prévu sur Signal Conso, alors qu'il semble devenu une généralité...
Que faire en cas de litige ?
