Plaque vitrocéramique HS

[Wizd]

Bonjour à tous,

Je suis locataire dans un appartement depuis six mois et la plaque vitrocéramique ne fonctionne plus.

Celle-ci est référencée dans l'état des lieux d'entrée comme en EU (état d'usage) avec la mention "sauf Rayure(s) (Moyen) et traces".

Cela fait maintenant un mois que j'appelle l'agence (Foncia) à raison d'une fois par semaine pour prendre des nouvelles.
A mon dernier appel, on m'a informé de la validation du devis au vue de l'urgence de la situation, sans accord du propriétaire, celui-ci étant nécessaire pour tout achat supérieur à 150 euros.

Aujourd’hui, l'agence vient de m’informer que le propriétaire refuse le devis de l'électricien.
En effet, le propriétaire prétexte que la plaque ne fait pas partie du bail.

Je vous sollicite donc pour vous demander quelques conseils/solution concernant le problème.

Quels recours sont à ma disposition ?

Merci par avance.

Cordialement

[mallo]

Dès lors que la plaque est mentionnée dans l'état des lieux c'est un équipement qui fait partie de la chose louée. Le propriétaire doit la changer conformément à l'article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 :
" (...)
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement (...)"
Exigez par LRAR la réparation de cet équipement en vous appuyant sur les termes de l'article 6 de la loi 89-462.
Une adresse utile :https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/.

[Wizd]

Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide cependant la mention "NC" dans la colonne fonctionnement de mon état des lieux me fait douter.

Veuillez trouver ci-joint un extrait : http://hpics.li/346bf25

Quand pensez-vous ? je n'ai pas trouvé la signification dans le document.

Cordialement,

[mallo]

Je pense que cela peut signifier "non contrôlé" ?
Cependant, la loi est claire : l'équipement, dès lors qu'il est mentionné à l'état des lieux, doit être fonctionnel et la mention "non contrôlé" (si c'est le sens de "NC") peut être abusive et considérée comme une faute de l'agence qui aurait du s'assurer du bon fonctionnement de l'appareil avant la prise des lieux ou lors de l'état des lieux. Pour moi, la panne de cet appareil ne peut être assimilé à une détérioration imputable au locataire.
Je pense que c'est une question à poser à votre ADIL (la réponse est généralement assez rapide et fondée).

[Sosoph]

Je pense que NC est "Non Conforme" mais je n'en suis pas tout à fait sûre