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permis de construire véranda

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permis de construire véranda

Messagepar visiteur » 05 avr. 2009, 15:00

Mon voisin a construit lors de notre abscence pour congés ily a quelques années une véranda . Nous lui avons signalé notre mécontentement .Cette véranda empiète sur notre mur privatif est rès haute et apporte une vue des voisins sur notre intimité qui n''est pas réciproque .Il semblerait qu''il n''y a pas eu de permis de construire A quel service de la mairie dois je m''adresser pour vérifier si ce permis a bien été donné .Combien de temps ai je pour demander soit la démolition , soit une reconstruction .Merci

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re: permis de construire véranda

Messagepar visiteur » 22 avr. 2009, 11:02

Il faut aller vous renseigner au cadastre et aux services municipaux pour vérifier le P.O.S. (plan d''occupation des sols) ou P.L.U. (plan local d''urbanisme).
Je ne connais pas les délais de forclusion, donc il faut faire la démarche rapidement. Il faut vous attendre ensuite à une action en justice qui peut mettre 6 à 10 ans avant d''obtenir une condamnation définitive à la démolition. Nous avons connu un problème identique dans un quartier de notre ville. La véranda a été démolie sous contrôle d''un huissier avec une astreinte financière fixée par le tribunal.
Bonjour les relations avec votre voisin. Attention aux représailles anonymes.


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