Période de vacances d'un logement en cas de constat d'état des lieux par huissier

[PapyNono]

Bonjour,

Je suis propriétaire de deux logements loués que je gère seul. J'ai toujours géré le premier depuis plus de 10 ans sans soucis et trouvant mes informations seul...
Toutefois j'ai acquis un nouveau logement pour moi suite à séparation, dont la moitié est louée aussi (mon deuxième logement en location donc).
J'ai acheté AVEC le locataire installé.
L'ancien propriétaire ne m'a pas fourni d'état des lieux d'entrée et le locataire ne l'a pas (plus) non plus.
Je l'ai prévenu dès que j'ai repris la gestion du logement il y a 18 mois que l’article 1731 du Code civil établit une présomption de réception du logement en bon état en cas d’absence d’état des lieux d’entrée. Oralement et par écrit.

Évidemment le jour de l'état des lieux de sortie ceci a été contesté, refus de signer l'état des lieux contradictoire, menaces de porter plainte à mon égard. Finalement j'ai déclenché dès le lendemain une procédure de constat d'état des lieux par huissier.
Il y a donc eu 8 jours obligatoires entre le refus de signature et l'intervention de l'huissier.
Le locataire, dûment convoqué, n'est pas venu assister à l'état des lieux de l'huissier.

Voilà pour la petite histoire. Maintenant je dois commencer à décompter ce que je peux retenir ou pas sur le dépôt de garantie.
Je sais que je peux retenir 50% du coût d'intervention de l'huissier.
Je sais que je peux retenir les coûts de réparation des dégâts constatés par l'huissier.

Par contre je ne sais pas ce que deviennent les jours de vacances du logement entre le moment où le locataire m'a donné congé puis refusé de signer l'état des lieux et le moment ou l'huissier est intervenu et m'a annoncé que je pouvais reprendre officiellement possession des lieux.

Puis je retenir au locataire un pro-rata du loyer sur cette période ?

J'ai oublié de poser la question à l'huissier évidemment, d'où mon interrogation ici, je ne trouve aucune info en ligne sur ce cas de figure précis.

Bonne journée ! Papy Nono

[justedroit]

Bonjour Papy Nono,
L'établissemnt de l'EDL de sortie tout comme le terme du préavis du bailleur ou du locataire n'établissent pas forcément la vacance du logement.

C'est la date de la remise des clés du logement par vos locataires entre vos mains ou entre celles de la personne habilitée par vous de les recevoir, qui matérialise que le bien est libéré de toute occupation accessible pour le louer à nouveau.

Et si cette remise a lieu avant le terme du congé, c'est celui-ci qui compte.


Bonne fin de journée !

[PapyNono]

Bonjour Papy Nono,
L'établissemnt de l'EDL de sortie tout comme le terme du préavis du bailleur ou du locataire n'établissent pas forcément la vacance du logement.

C'est la date de la remise des clés du logement par vos locataires entre vos mains ou entre celles de la personne habilitée par vous de les recevoir, qui matérialise que le bien est libéré de toute occupation accessible pour le louer à nouveau.

Et si cette remise a lieu avant le terme du congé, c'est celui-ci qui compte.


Bonne fin de journée !

Bonjour justedroit,

Merci pour votre réponse claire