Période de préavis

[kopol]

Bonjour;
Mon fils a visité un appartement proposé dans le cadre 1% de logement. Il est intéressé par cet appt et il a a parlé de sa période de préavis de 3 mois avec son interlocuteur. Ce dernier a précisé que pour louer ce type d'appartement sa préavis peut être de 1 mois au lieu de 3 . Il est actuellement dans un logement avec un contrat pour un appt nu depuis 2 ans.
J'ai jamais entendu de ce loi et j'aimerai savoir ou je peux trouver des précisions à ce sujet.
Merci d'avance.

[mallo]

Il serait judicieux de demander à cet interlocuteur sur quel texte de loi il s'appuie...
Voici un extrait de l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 :
"(...)Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. (...)"
S'agit-il d'un changement de logement au sein d'un parc social ou de l'attribution d'un logement social ?

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=vig#LEGIARTI000020449382

[kopol]

Merci pour la réponse. Ou peut on trouver le détail de l'option 5 SVP ?

[mallo]

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F5596F48F9B6F7A1F10590005A14E990.tplgfr28s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006159050&cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20181024
et
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

[kopol]

Merci je vais regarder; même si je comprends rien de ce type de texte

[mallo]

Le futur logement est-il un logement social ?

[kopol]

Il me semble que dans la discution il a été mentionné logement conventionné.

[mallo]

Où ça ?

[kopol]

J'ai regardé l' articles de loi L351-2 et l'option 5 citée en haut. Il me semble que le sujet est l'aide personnalisée au logement et de ce faite la durée de préavis peut être raccourci !!
En ce qui concerne mon fils il n'a pas de APL. IL loue actuellement un logement dans parc privé et dans ce cadre de 1% on lui a proposé un appt; apparemment social (par un organisme hlm) situé à Poitiers non reconnu une zone tendue. Est ce que l'option 5 a un rapport avec son préavis ?

[mallo]

selon la fiche service-public citée plus haut, oui le préavis peut être d'un mois :
"Attribution d'un logement social à un locataire vivant dans le parc privé : 1 mois"
Attention de bien rédiger la lettre de congé comme précisé dans l'article 15 de la loi citée plus haut :
"Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. "