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pénalités de retard

momi
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pénalités de retard

Messagepar momi » 24 mars 2010, 12:24

suite à un différent commercial persistant de mon fils, avec une société de vente sur internet, l''affaire, après avoir été transmise, sans succès, à un médiateur, a été portée devant le tribunal qui a condamné la société, outre le remboursement des sommes dues, à un dédommagement de 100 euros. La somme n''a pas été payé et ne le sera surement jamais car une procédure de recouvrement couterait trop cher.
le résultat de ce genre d''affaire est double 1° les clients ayant un litige hésitent de plus en plus à porter plainte car il leur en coute beaucoup de temps et d''énergie 2° une condamnation non appliquée n''a évidemment aucun effet dissuasif sur les comportements malhonnêtes ?
question (idiote ?) : ne serait-il pas possible, passé un certain délai, d''infliger des pénalités de retard

mitsuko
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Enregistré le : 12 mars 2009, 07:54

re: pénalités de retard

Messagepar mitsuko » 06 avr. 2010, 07:13

Bonjour,

Il faut lors de la procédure demander à l''avocat de faire fixer par le jugement des astreintes par jour, jusqu''au complet paiement.


Que faire en cas de litige ?

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