Pénalités de retard sur trop perçu...

[st123]

Bonjour,

le 09/10/2014 EDF édite ma facture, le 22/10/2014 il l'annule et m'appelle pour me dire qu'il y a un pb avec mon compte qu'ils m'ont trop facturé. le 23/10 et le 24/10 ils m'envoient 2 factures rectificatives pour un montant total de plus de 1500 euros.
Je parcoure ces factures sur mon espace client et me rend compte que la première facture comporte des pénalités de retard pour un montant de 7,5 euros, mais dans leur sens. Demandant des informations ils me disent que cal concerne ma facture du mois d'aout que j'ai payé en retard… Et qu'ils ne peuvent les annuler car ils ont déjà fait le geste au début de l'année.

Ils m'écrivent: "Si les consommations ont été rectifiées, toute facture éditée vous engage à son règlement, pouvant être soumis à rectification comme dans le cas présent, mais ne vous dispense pas de son règlement en temps voulu."

Cela est il légitime ? Ils ont commencé l'année 2014 avec un trop perçu qui couvre 2 fois ma consommation de l'année. Je trouve ça un peu fort. D'autant plus fort qu'il y a une régularisation sur un relevé au mois de septembre 2013 et qu'elle n'est que partielle… Puisque le trop perçu de cet année couvre près de 2 ans de consommations… Rectification 2012 -275 euros, 2013 -120 euros et 2014 -1500 euros...

Ma question est donc est il légitime d'avoir des frais alors qu'au moment où ils éditaient leur facture, elle était déjà réglée depuis bien longtemps….

Personnellement je trouve ça scandaleux. Surtout que, malgré quelques retards, je ne suis pas un mauvais payer, pour preuve les trop perçu qu'ils accumulent chaque année.

Cordialement

st123

[Energizor]

Bonjour,

La réponse est dans les Conditions Générales de Vente de votre contrat avec EDF : "Toute facture doit être payée au plus tard dans un délai de quinze jours calendaires à compter de sa date d’émission."

Donc, ces frais de retard sont conformes à votre contrat, même si vous trouvez cela scandaleux.

Pour éviter des surestimations (ou sous-estimations), vous pouvez souscrire gratuitement au relevé confiance.

[st123]

Bonjour,

Merci pour votre réponse

Néanmoins, ils écrivent aussi:
"Si les consommations ont été rectifiées, toute facture éditée vous engage à son règlement, pouvant être soumis à rectification comme dans le cas présent, mais ne vous dispense pas de son règlement en temps voulu."
Or le trop perçu est largement supérieur a ce qui a été consommé lors de leur dernier relevé: c'est à dire que ça correspond: soit à un mauvais relevé de leur part, soit à des erreurs interne.
Le trop perçu est de 1500 euros, le total des factures depuis leur dernier relevé est de 1263 euros dont 153 euros d'abonnement, c'est à dire qu'au moment du relevé, ils ont "oublié" de me reverser près de 400 euros.
Est ce normal, est ce légitime ?
Bien cordialement

[RollandCHANTAL]

bonjour à tous,

concernant les pénalités de retard je vous rappelle que les contrats conclus il y a au moins 20 ans ne comportaient pas de sanction ; contrats qui perdurent actuellement

hors en droit français un contrat entre 2 entités juridiques ont "force de loi" pour les parties
donc ma question est :
comment EDF peut il valablement sanctionner ses clients ????

bonne soirée à tous et merci de m'éviter les réponses stupides

[RollandCHANTAL]

toujours concernant EDF

ces gens sont capables de convoquer les clients telle date telle heure et qu'a défaut un e "carte d'auto relevé sera déposée par le releveur"

hors ce n'est jamais le cas !!!!

[Energizor]

Bonjour,

Vous avez raison. En droit français, un contrat entre deux parties fait force de loi.

D'ailleurs, dans le contrat que vous avez souscrit voilà 20 ans, il était écrit, comme aujourd'hui (article 13 des Conditions Générales de Vente de ce contrat) :
"ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
En cas d’évolution, de nouvelles Conditions Générales seront élaborées selon les mêmes modalités que les présentes. EDF informera le client des modifications apportées aux Conditions Générales au moins un mois avant leur date d’entrée en vigueur par voie postale ou, sur demande du client, par voie électronique. En cas de non-acceptation par le client de ces modifications contractuelles, le client peut résilier son contrat sans pénalités, conformément à l’article 3.4, dans un délai de trois mois à compter de la réception par le client du projet de modification. Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de modifications contractuelles imposées par voie législative ou réglementaire."

Conformément à votre contrat, vous avez reçu, en décembre 2013, un courrier d'EDF vous informant que les Conditions Générales de Vente allaient évoluer au 1er février 2014. A ce courrier étaient jointes les nouvelles conditions de votre contrat, qui prévoyaient ces fameuses pénalités de retard.

Cela ne vous a visiblement pas gêné, puisque vous n'avez pas résilié votre contrat.

[marco54]

Hallucinant les réponses de [Message Modéré]!!

"Conformément à votre contrat, vous avez reçu, en décembre 2013, un courrier d'EDF vous informant que les Conditions Générales de Vente allaient évoluer au 1er février 2014. A ce courrier étaient jointes les nouvelles conditions de votre contrat, qui prévoyaient ces fameuses pénalités de retard."

Non mais ici c'est un forum pour défendre le consommateur et non pas de trouver toutes les excuses possibles aux sociétés.
Encore une fois, une réponse bien méprisante pour le consommateur, il a recu les nouvelles CG donc tout va bien...

Moi, il me semble que non, que tout ne va pas bien, puisque le client n'a rien signé du tout.
Et seul les avocats d'EDF diront que le contrat a bien été modifié normalement et que tout est légal...que nini!Si le client va en justice, à aucun moment EDF ne pourra prouver qu'il a eu le consentement de son client.

Pire comme ce genre d'information est envoyé en courrier simple, le consommateur n'est meme pas censé les avoir recu et EDF ne pourra jms en rapporter la preuve.


Non, monsieur, en droit contractuel, cela ne se passe jamais comme cela.

Pour modifier un contrat, il faut l'accord des deux parties.

En l'espèce, envoyer des conditions générales, ne signifie en aucun cas que les clients les a accepter! qu'est ce que vous raconter, le fait de ne pas résilier son contrat, ne signifie pas que le consommateur a accepté les nouvelles CG et que son contrat est modifié meme si EDF le dit dans une clause qui ne vaut rien.
De toute facon, EDF ne peut meme pas apporter que le client a bien recu l'information etant donné qu'EDF par radinerie n'envoye pas de recommandé...

Encore une fois, les droits des consommateurs sont niés par ce monsieur. Hop,il suffit à une société d'envoyer un courrier simple ou elle fait part de son intention de modifier le contrat de son client et hop ca vaut. Encore un miracle EDF

Et non, Monsieur encore une fois votre réponse n'est pas cohérente avec le droit contractuel.

Pour modifier un contrat il faut l'accord des deux parties.

Encore une belle réponse d'une personne qui n'est pas là pour défendre edf, mais qui le défend qd meme systématiquement peut importe le sujet lol