PC21.fr

[Solea66]

Bonjour,

J'ai commandé au mois d'août de l'encre pour une imprimante photo (63€). La commande reçue, je me suis aperçue que la date de péremption était dépassée. Le sav m'a envoyé un bon de retour et... j'attends le remboursement depuis 3 mois!

J'ai relancé par mail. Réponse:
"Nous vous informons que votre dossier a été transmis à notre service comptabilité et vous devriez être remboursé dans les prochains jours."

Toujours rien 15 jours après.
Quel recours?

Merci d'avance.

[justedroit]

Bonjour PC21.fr,
Dés lors que le vendeur a pris en compte ce défaut de conformité du produit, s'agissant de sa date d'utilisation périmée, qu'il a convenu de son remboursement, son délai pour s'y appliquer est au plus tard de 14 jours à compter de celui de la réception du retour de l'article en question ce, en vertu de l'article L217-17 du Code de la consommation :

"Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire".

Rappelez au vendeur votre droit de consommateur et la possibilité d'ajouter des dommages-et-intérêts pour rétention abusive du remboursement.

[Solea66]

Merci beaucoup pour votre réponse.

Et si le vendeur fait le mort?

[justedroit]

En ce cas, rapprochez-vous de son médiateur ou faites-lui savoir votre intention de contacter la DDPP (Direction Départementale de Protection des Populations, ex-Répression des fraudes) liée à l'adresse du siège de l'entreprise.

Pour aller au delà, il faudrait que la somme en jeu soit plus conséquente.

[Solea66]

Merci... affaire à suivre...

[Solea66]

Petite question supplémentaire: comment trouve-t-on le médiateur?

[justedroit]

Bonjour Solea66,
La procédure veut que le consommateur s'adresse d'abord au service relations clients/consommateur de la société (échelon hiérarchique), lui faisant part du problème non résolu en concluant que sans solution positive de leur part, vous demandez à ce que les coordonnées de leur médiateur vous soient communiquées.

Les entreprises y sont tenues.

[Solea66]

Bonjour,

Aucun remboursement malgré relances.
La société ne souhaite pas me passer les coordonnées du médiateur, sous prétexte qu'il n'y a pas de litige (Ils ne s'opposent pas au remboursement... oui sauf qu'ils ne remboursent pas et me renvoient à chaque fois un message "Nous avons transmis votre demande au service comptabilité, vous serez remboursé sous quelques jours...").
J'ai laissé un signalement sur le site Signal Conso.

[Solea66]

Je passe maintenant à cette action:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48318

[justedroit]

Bonjour Solea66,
Mauvais aiguillage !

En effet, comme vous l'a précisé le vendeur il reconnaît vous devoir le remboursement de votre commande, donc aucun litige vous permettant ou permettant au Conciliateur de justice de régler amiablement ce problème.

Votre démarche devrait être celle d'une requête en INJONCTION DE PAYER par le biais de la Plateforme de traitement des petites créances en ligne.