Messagepar joma74fr » 01 sept. 2006, 15:27
Selon les conditions générales de vente du 08/2006 publiées sur le site numericable.fr :
"10. Résiliation
10.1. Outre les dispositions des articles 3 et 7.3, le Client pourra résilier son offre, sans pénalité, par courrier recommandé avec avis de réception adressée à NUMERICABLE
- dans les cas suivants :
[...]
- changement de situation personnelle majeure sur justificatifs (perte d'emploi, insolvabilité).
[...]"