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pas de branchement

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Re: pas de branchement

Messagepar Greenkraft Expertise » 31 oct. 2014, 15:40

relisez donc cette page:
http://vosdroits.service-public.fr/associations/F1131.xhtml
C'est même marqué en rouge.....

gilu
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Re: pas de branchement

Messagepar gilu » 31 oct. 2014, 18:14

Plaisir de lire à nouveau Regismu,même si je ne suis pas (encore)concerné par du photovoltaique


Que faire en cas de litige ?

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Lex
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Re: pas de branchement

Messagepar Lex » 01 nov. 2014, 22:31

Bonsoir,

J'ai eu l'occasion de lire sur différents forums certaines écritures à tout le moins cocasses de [Message Modéré] qui m'ont fait sourire.

La première qui me vient à l'esprit concerne le bienfait de ses expertises , dit-il, réalisées dans le cadre de son activité, dans l'intérêt des personnes abusées par des sociétés peu scrupuleuses.

Aussi, je lui pose la question suivante : A quoi et/ou à qui peut servir une telle expertise ?

Lex solidum

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Re: pas de branchement

Messagepar Greenkraft Expertise » 02 nov. 2014, 09:15

C'est étonnant qu'au moins une personne trouve à sourire de mes activités :roll: , alors que le sujet fait beaucoup moins sourire les victimes qui n'en finissent pas de subir les conséquences des éco-delinquants.

Et ce faisant, malgré votre pseudo qui pourrait laisser penser que vos connaissances juridiques sont étendues, vous montrez votre profonde ignorance de l'expertise, et je vous remercie de me donner l'occasion de préciser à quoi sert mon travail:
Vous m'avez cherché par un dénigrement sans aucun fondement, vous me trouvez, ma réponse ne pourra pas être assimilé à de la publicité.

A quoi peut servir une expertise ?

Un juge saisi dans une affaire civile ne peut connaitre les Règles de l'Art et la réglementation spécifique de tous les métiers.
Aussi a t il selon le Code de Procédure Civile la possibilité, soit de désigner un expert de son choix, pris dans les listes de Cour d'Appel , soit de faire appel à tout "sachant" de son choix, qui, le temps de sa mission aura qualité d'expert judiciaire.
Dans le cas ou l'expert ne figure pas sur une liste de Cour d'Appel, il n'a donc pas prêté serment de façon générale pour toute mission qui lui serait échue.
Aussi, doit il prêté serment à chaque mission qui lui est confiée.
C'est mon cas dans plus de 10 missions qui m'ont été confiées par les Tribunaux de Grande Instance de Toulon, Draguignan et Grasse.
Et l'une de mes expertises est à l'origine d'une jurisprudence particulière et novatrice ( Toulon avril 2014) qui implique la responsabilité d'une compagnie d'assurance - contrat RC et non décennal, dans le dédommagement d'une victime dont la production s'averait très en deça des promesses de l'installateur.
Bien évidemment je peux apporter la preuve de mes dires à tout instant, sinon ce serait pénalement répréhensible.

Le justiciable doit savoir qu'une expertise dite contradictoire, décidée par un Juge va couter entre 4500 et 6000 €, compte tenu du très gros travail procédural qu'elle comporte .
( La procédure de convocation des parties - recherches de convenances, convocation recommandée etc notamment peut s'avérer très lourde dès lorsqu'il convient de convoquer plus de deux parties - On doit parfois convoquer deux installateurs, leurs compagnies d'assurances, la société de prêt, etc....Faire coller les calendriers de toutes ces personnes fort occupée est un veritable casse tete.
Par ailleurs dans l'expertise contradictoire, l'expert doit remettre un pre rapport et répondre aux dires (objections) formulés par les parties. Dans le cas ou 6 ou 7 parties sont appellées à la cause, la réponse aux dires peut représenter 80% du travail de l'expert)

Conscient que ces frais sont difficiles à supporter par le justiciable, les juges sont de plus en plus enclin à recevoir comme preuve toute expertise amiable ( non contradictoire), beaucoup moins coûteuse.
En cela, il est bon de consulter la position de la Cour de Cassation:
L'expertise unilatérale ( ou "amiable") concourt à l'exercice du droit à la preuve des dommages.
(Cassation : Chambre Civile – Arrêt n°412 du 5 Avril 2012 – Chambre mixte- Arrêt n° 271 du 28 septembre 2012).

Une telle expertise "amiable" ne peut constituer une preuve strictement suffisante: il faut que d'autres éléments concourent à la preuve des dommages.
Ce sera bien souvent les fameux éléments non conforme des bons de commande , de facture ou d'attestation de livraison, que tous le monde connait, qui seront relevés directement par l'avocat et non par l'expert.
A noter que ces anomalies de pièces sont généralement insuffisantes à elles seules à emporter la décision d'annulation de la vente ( et bien sur du prêt affecté...)

Si une expertise "amiable" est contestée par la partie adverse, celle -ci aura toujours la possibilité de s'appuyer sur une contre expertise, à ses frais, pour invalider éventuellement le rapport du premier expert, et porter cette contre expertise dans ses dires.

IMPORTANT:
J'ai réalisé à ce jour plus de 250 expertises amiables.
Il faut constater que je n'ai jamais eu à répondre à aucune contre-expertise contradictoire qui aurait invalidé l'une quelconque des anomalies relevées.
Il apparait donc que les parties adverses n'ont pas su trouver de faille exploitable.

Remarque sur les PV de constat d'huissier:

Certains bénévoles de l'assistance photovoltaïque préconisent de faire appel à un huissier pour un constat, plutot qu'a un expert.
Cette démarche est la plupart du temps inutile et invalide.
en effet, de par le code de Procédure Civile, le PV de constat d'huissier doit rester intégralement factuel: l'huissier ne peut consigner que des faits matériels.
en aucun cas il ne pourra se livrer à la MOINDRE interprétation. Il ne pourra par exemple pas écire: l'installation n'est pas en état de fonctionner.
Une telle phrase est une interprétation, et l'avocat de la partie adverse pourra sans difficulté aucune faire invalider un tel PV.
Rappelez vous que le plus important dans un procès, c'est le respect de la procédure.

A qui mes expertises peuvent elle être utiles ?

Aux victimes d'éco-delinquants, comme les personnes qui ont obtenu des jugements du type de ceux qui figurent sur mon blog:
[Message Modéré]
Modifié en dernier par Modérateur QC le 04 nov. 2014, 09:53, modifié 1 fois.
Raison : Publicité

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Re: pas de branchement

Messagepar Lex » 02 nov. 2014, 17:58

Bonjour,

Je reviendrai plus tard, en détail, sur les propos mensongers suivants de [Message Modéré] :

Conscient que ces frais sont difficiles à supporter par le justiciable, les juges sont de plus en plus enclin à recevoir comme preuve toute expertise amiable ( non contradictoire), beaucoup moins coûteuse.

En cela, il est bon de consulter la position de la Cour de Cassation:
L'expertise unilatérale ( ou "amiable") concourt à l'exercice du droit à la preuve des dommages.

(Cassation : Chambre Civile – Arrêt n°412 du 5 Avril 2012 – Chambre mixte- Arrêt n° 271 du 28 septembre 2012).


Cette interprétation d'un seul paragraphe tiré du simple rappel des moyens des parties par la Cour de Cassation est purement mensongère, manifestement malhonnête pour tromper le consommateur et, enfin, empreinte d'une méconnaissance totale du droit.

En réalité la Cour de Cassation a jugé tout le contraire, mettant ainsi à la poubelle la fameuse expertise unilatérale.

A la lecture du bilan de [Message Modéré] depuis le départ de son activité le 15 février 2013, il résulte de l'exercice 2013 un CA de 8 100 € et un résultat négatif de 100 € soit (8100/250) 32,40 € par expertise (A ce stade c'est de la philanthropie)

Par ailleurs, l'actif immobilisé est de 0 € ! Ce qui en terme comptable veut dire que la société ne dispose même pas d'un crayon de papier.

Aussi, il serait profitable pour cette société de consacrer son temps à son activité ou mieux, dans l'intérêt de tous, d'aller jouer aux billes avec les gamins.

Lex solidum


PS : Quiconque peut se servir de ce message pour répondre à [Message Modéré] .

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Re: pas de branchement

Messagepar Greenkraft Expertise » 02 nov. 2014, 20:18

Visiblement ce Mr Lex manipule a merveille les éléments sortis de leur contexte.
Il pretend parler du bilan de Grennkraft Expertise, alors qu'il fait état de la société SDDCA. Confusion volontaire ? technique de manipulation ?

Mes activités personelles dépassent le cadre exclusif de la société SDDCA qui a droit à utiliser l'appelation [Message Modéré].
Le bilan de la société SDDCA ne représente nullement la portée de l'action de [Message Modéré], qui est présent sur les forums depuis plus de 5 ans, comme dénomination générique de mes activités d'expertise.

Mon crayon marche bien et et les missions qui m'ont été confiées par les Tribunaux de Toulon Grasse et Draguignan en sont la preuve.

Merci de modérer vos accusations aussi grotesques qu'approximatives et mal renseignées.

Les arrêts de Cour de Cassation ont au contraire confirmé que l'expertise amiable avait valeur de contribution à la preuve des dommages, même si les cas précis n'ont pas entérinée la valeur d'expertises précises qui ne sont nullement de mon fait.

Monsieur le Lex, montrez un peu plus de modération et de prudence derrière votre anonymat peut reluisant.

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Re: pas de branchement

Messagepar Lex » 02 nov. 2014, 20:41

Allez, soyons fous...

Merci à [Message Modéré] de nous expliquer le sens de la décision ci-après dont elle se prévaut.


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2011) que la société d'assurances Huk Coburg a assigné la société Trigano et son assureur en vue d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement de l'indemnité versée à son assurée, Mme X..., dont le véhicule de marque Trigano avait été détruit par incendie ; qu'à l'appui de sa demande, la société Huk Coburg a versé aux débats un rapport d'expertise établi par l'expert qu'elle avait mandaté pour qui l'origine du sinistre se situait dans un défaut de câblage de la centrale électrique du véhicule ;

Attendu que la société Huk Coburg fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ que tout rapport d'expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties et ce, alors même qu'il n'a pas été contradictoirement établi ; qu'en refusant d'examiner le rapport d'expertise amiable régulièrement communiqué aux débats par la société Huk Coburg et ayant fait l'objet d'un débat contradictoire, faute d'avoir été établi contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile ;

2°/ subsidiairement, qu'en se bornant à relever que les sociétés intimées contestent la pertinence du rapport d'expertise amiable et relèvent ses insuffisances techniques, la cour d'appel, qui s'est bornée à reproduire les prétentions des parties intimées sans procéder à sa propre analyse du rapport, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties ;

Que la cour d'appel, devant laquelle la société Trigano et son assureur se prévalaient de l'inopposabilité du rapport d'expertise établi à la demande de la société Huk Coburg, a relevé que celle-ci fondait exclusivement ses prétentions sur ce rapport ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Huk Coburg aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Huk Coburg et condamne celle-ci à payer la somme de 2 500 euros à la société Chubb ;

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Re: pas de branchement

Messagepar Greenkraft Expertise » 02 nov. 2014, 20:49

Mettez donc vos lunettes , cher Fou de Lex.

"Mais attendu que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties "

La décision précise le caractère valide d'une expertise amiable, mais précise qu'elle ne suffit pas exclusivement.

Cela n'apporte rien à votre pseudo démonstration de science...

Quand à vos accusations de propos mensongers destinés à induire en erreur les victimes, ils sont aussi délirants que ceux de Regismu

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Re: pas de branchement

Messagepar president GPPEP » 03 nov. 2014, 17:42

Je demande à tous les bénévoles et les soutien de notre association de ne plus répondre aux propos de certains.
Je souhaiterai également que la modération de ce forum soit un peu plus réactive et je l'en remercie d'avance.
Enfin je souhaite que les sanctions (y compris la ''black list'' dont fait l'objet le nom de notre association) soient identiques de tous les côtés. Nous avons de bonnes relations avec l'UFC QUE CHOISIR, et je souhaiterai que cela perdure !!

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