Panne suite à réparation 27 000 km, 18mois plus tard

[Robby Des Bois]

Bonjour,

Je suis ennuyé, j'ai été recommandé auprès d'un professionnel qui m'a effectué une réparation de ma boîte de vitesse automatique.

Celle ci casse de nouveau 18mois, 27 000km plus tard.

Ce Monsieur est a deux doigts de la retraite, je ne peux pas m'arranger à l'amiable avec lui, il n'a plus les outils pour ce type de travaux un peu physique et ne fait plus que de la petite réparation sur de la voiture de collection.

J'hésite a engager un recours contre lui.

Mon expert serai en litige avec son expert et je ne sais pas dans quelle mesure nous pouvons prouver qu'il y a eu une mal façon (je n'en sais rien en fait) mais tt de même vu que la réparation n'a pas tenu je me demande comment engager sa responsabilité.

2200€ de réparation en Juin 2019.
Et maintenant ce serai 3200€ pour remettre en l'état ailleurs chez un autre professionnel...

Merci de votre attention.

[justedroit]

Bonjour Cedric Des Bois,
Vous êtes bien indulgent car si l'on peut comprendre ce bon sentiment en regard de la situation de ce professionnel, pour autant ce dernier a accepté la charge de la réparation de la boîte à vitesse et son montant alors que précisément se sachant à l'approche de sa retraite aurait dû se refuser à cette charge.

Pour moi, ce qui caractérise cette situation est le défaut à son obligation de résultat par lequel il est tenu aux termes l'article 1231-1 du Code civil :

"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure".

Et à ce titre pour le moins, participer aux frais de la nouvelle réparation de votre véhicule.

[justedroit]

Je réponds en regard d'une malfaçon : Une panne identique à celle qui a fait l'objet de sa réparation est un défaut à une obligation de résultat.

Vous, répondez ce que vous voulez !

[Robby Des Bois]

Je vous remercie pour vos retours.

Effectivement c'est assez particulier car nous avons passé les 12mois de garantie des pièces.


Après 27 000km pour une boite je crois que c'est à lui de prouver qu'il n'y a pas de malfaçon?

Le véhicule est un Chrysler Grand Voyager (les avants derniers de marque Chrysler avec l'arrière arrondi)
De 2007 2.8l diesel
Le modèle de la boite serait A604
Fragilité reconnue sur ce type de boite car le couple est trop fort pour la boite (je l'ai appris depuis)

Je pense que le garagiste est de bonne foi, et a peut être été à l'économie pour me faire un prix correct seulement l'opération n'a pas tenue.

J'ai un devis simple avec écrit réparation de la boite de vitesse (sans détail particulier)

Et une facture avec donc pour 2200€ :
- Convertisseur couple
- Kit disques metal et friction
- Kit de joint complet
- Filtre bva
- Huile ATF
Forfait pièce et M.O
(pas de détail sur la composition de la facture, la répartition entre les postes, pas d'autres références sur la marque où les pièces utilisées).

Je pense que le mécano était compétent mais il a peut être fait une économie qui se paye cher maintenant.

J'hésite à faire réparer à mes frais 600€ une boite d'occasion garantie 6mois + 900€ de dépose et pose par un autre garagiste spécialisé dans les boites auto.
Celui ci me confirme justement avoir déjà eu une mauvaise expérience de réparation sur ce modèle et me conseille un échange standard (3500€) plutôt qu'une réparation risquée.

La deuxième solution est de faire venir un expert indépendant (je n'ai pas de PJ) donc 500€ (j'ai le devis) et là c'est quitte ou double, soit on ouvre et on trouve une malfaçon, soit il n'y a rien et je me suis rajouté des frais?

La charge de la preuve est tjs au garagiste?
Même 18 mois après?

Je soupçonne une cause hydraulique une pièce annexe qui aurait du être testée, voire remplacée par sécurité (je crois que c'est l'économie que je paye aujourd'hui).

Merci

[justedroit]

Donc pour ce qui de votre texte de loi :
Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat (Articles 1231 à 1231-7)
Il faudra le demontrer au tribunal c'est :
La charge de la preuve régie par l'article 1353 du code civil :
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."

L affirmer de maniere péremptoire mais sans rien demontrer c'est L'article 41 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 , cette loi qui autorise les avocat á dire tout et n importe quoi ( devant les tribunaux ) dans l'interet de leur client.

L'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste découle depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des obligations applicable depuis le 1er octobre 2016, très précisément de l’article 1231-1 du Code civil :

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

Selon la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 février 2016, 15-14.012 :
« Mais attendu que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat dont il peut s'exonérer en prouvant son absence de faute » ;

Il est rappelé que l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste, en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients, emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage.

Le consommateur client n’a pas à apporter la preuve de la faute commise par le garagiste. Il est tenu seulement de démontrer que la nouvelle panne est reliée à son intervention pour que cela entraine la responsabilité de plein droit du garagiste, à charge pour celui-ci de démontrer qu’il n’a pas commis de faute ou que cette nouvelle panne n’a aucun lien avec son intervention.

[justedroit]

Vous continuez a etaler vos articles de lois sans vouloir prendre en compte que les faits et les preuves decoulent d'une expertise et non de suppositions et autres effets de manche de votre profession.

Qui a dit le contraire ?

[justedroit]

Vous , car vous postulez sans avoir l ombre d'une information valide en incitant a engager une action en justice

Où c'est écrit ?

[justedroit]

Les vôtres de Troll sont bien connues dans ce forum.

Mettre en garde de quoi ? d'une situation où les experts sont en place !!!!!!

[justedroit]

Non, c'est un constat de votre impossibilité à échanger dans une compréhension mutuelle. La vôtre d'impossibilité est récurrente, il suffit de cliquer sur messages pour apprécier vos réponses caricaturales.

Par exemple, ici, que me vaut l'honneur de toutes vos relances ?

C'est d'avoir soumis seulement mon AVIS à notre internaute suite au vôtre, me fondant de sa base légale, le concluant par une négociation sur la participation du mis en cause aux frais d'une nouvelle réparation coûteuse pour cet internaute.

Et depuis, vous partez dans tous les sens comme si ma réponse vous avait outragé ou qu'il m'était par vous interdit dans ce forum de soumettre une autre réponse que la vôtre forcément unique et seule valable, alors que n'êtes rien dans ce forum, allant in fine, jusqu'à me dire de suivre une formation en technologie automobile alors que je n'ai pas parlé de mécanique quand vous, vous parlez de Droit, me reprochant de défendre les intérêts du postant consommateur quand vous, vous défendez ceux des professionnels, que j'évitais une fois de plus, votre proposition rémunérée à la démonstration de mes talents dans le monde réel, quand je n'ai pas à vous la proposer ne m'intéressant à votre personne qui retape des tacots pour les vendre aux prix forts, et comme si enfin, je ne côtoyais pas le monde réel méconnaissant les arguments terrain des vendeurs, où la pratique de la Loi en la matière est parfois difficilement applicable, ce qui précisément, permet d'aboutir dans de nombreuses procédures amiables.

[justedroit]

Avant de me traiter de troll dites-vous ..

Non, c'est un constat de votre impossibilité à échanger dans une compréhension mutuelle.

La vôtre d'impossibilité est récurrente, il suffit de cliquer sur messages pour apprécier vos réponses caricaturales.

Par exemple, ici, que me vaut l'honneur de toutes vos relances ?

C'est d'avoir soumis seulement mon AVIS à notre internaute suite au vôtre, me fondant de sa base légale, le concluant par une négociation sur la participation du mis en cause aux frais d'une nouvelle réparation coûteuse pour cet internaute.

Et depuis, vous partez dans tous les sens comme si ma réponse vous avait outragé ou qu'il m'était par vous interdit dans ce forum de soumettre une autre réponse que la vôtre forcément unique et seule valable, alors que n'êtes rien dans ce forum, allant in fine, jusqu'à me dire de suivre une formation en technologie automobile alors que je n'ai pas parlé de mécanique quand vous, vous parlez de Droit, me reprochant de défendre les intérêts du postant consommateur quand vous, vous défendez ceux des professionnels, que j'évitais une fois de plus, votre proposition rémunérée à la démonstration de mes talents dans le monde réel, quand je n'ai pas à vous la proposer ni à vous représenter pour vos misérables 500 €, ne m'intéressant à votre personne qui retape des tacots pour les vendre aux prix forts, et comme si enfin, je ne côtoyais pas le monde réel méconnaissant les arguments terrain des vendeurs, où la pratique de la Loi en la matière est parfois difficilement applicable, ce qui précisément, permet d'aboutir dans de nombreuses procédures amiables.

Bref, un rigolo dans toute sa splendeur.