Messagepar justedroit » 01 juil. 2020, 13:20
Bonjour Michel1961,
Vous n'entrez pas dans la période qui prolonge notamment les garanties légales de conformité.
Toutefois, lorsque comme en l'espèce, la panne de l'appareil fait l'objet de son remplacement et qu'une seconde panne d'une même cause survient seulement six mois + tard, force est de constater un défaut caché de la chose vendue.
Du coup, vous pouvez faire appel à cette garantie légale par laquelle le vendeur est tenu.
Celle-ci toute proportion raisonnablement gardée, n'a pas de durée dans le temps si ce n'est celle de l'action qui est de deux ans à compter de la découverte de ce défaut.
Elle s'introduit auprès du vendeur à l'appel de l'article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » ;
lui réclamant aux termes de l'article 1646 du même Code, la restitution du prix de l'appareil :
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ».[/
Cette demande s'effectue essentiellement par LRAR factuelle.
Cordialement.