Panne alarme garantie - pb installateur - Quelle démarche ?

[kisepa]

Bonjour,
J’ai fait installer en octobre 2022 par mon artisan habituel (alarme d’origine) un équipement supplémentaire. Cet équipement est (comme indiqué sur la facture) garanti 5 ans.
Cet équipement est en panne. Depuis plus de 15 jours j’essaie de contacter l’artisan qui ne répond pas à mes messages vocaux et SMS. Je sais par ailleurs que cet artisan est maintenant salarié d’une autre entreprise familiale, se désengage de son activité d’alarme et limite ses interventions à ses gros clients (entreprises).
Je vais bien sûr envoyer une LRAR mais doute que cela ne suffise pour le faire intervenir.

L’alarme est un produit/Service délicat. Cette entreprise dispose de tous les codes installateurs et peut à distance tout faire (activer/Désactiver, modifier les paramètres, mettre en panne tout le système…) sur mon alarme.
De quelle démarche (juridique, DGCCRF, Police,…) puis je le menacer dans ma LRAR (voire mettre en œuvre ultérieurement) afin de le contraindre à honorer la garantie mais également le rendre responsable sur tout dysfonctionnement de cette alarme et de ses conséquences.

Merci de vos conseils

[justedroit]

Bonjour Kisepa,
Ce n'est pas ce professionnel qui vous offre cette garantie mais plutôt le fabricant de cet équipement.

L'artisan peut-être mis en cause seulement si la panne est la conséquence de sa mauvaise exécution, laquelle doit être dénoncée par le fabricant.

Autrement, le poursuivre sur le plan judiciaire alors qu'il n'exerce plus son activité est fastidieux, surtout s'il s'est préservé de ce genre d'action.

[kisepa]

Bonjour,

Mon installateur vient de me répondre qu’il accepte de renvoyer l’appareil en panne au fabricant mais refuse de prendre en charge les déplacements et la dépose / Pose de cet équipement.
Compte tenu que ma facture détaille le prix du matériel garanti 5 ans et un forfait de d’installation incluant le réglage, le paramétrage du matériel, et formation de l’utilisateur, les frais de déplacement de dépose et pose du matériel réparé ou remplacé ne doivent-ils pas être à la charge de l’installateur ?

Merci de votre réponse

[François38]

Bonjour,

J’ai fait installer en octobre 2022 par mon artisan habituel (alarme d’origine) un équipement supplémentaire. Cet équipement est (comme indiqué sur la facture) garanti 5 ans.

Votre formulation est ambigüe : "fait installer". C'est à dire ? Est ce votre artisan qui vous a vendu ET installé l'appareil où s'est il chargé juste de l'installation ?

[kisepa]

Merci et désolé pour le manque de précision. Je vous confirme que mon artisan m'a bien vendu ET installé l'appareil .
Merci encore de votre réponse

[justedroit]

Bonjour Kisepa,

Compte tenu que ma facture détaille le prix du matériel garanti 5 ans et un forfait de d’installation incluant le réglage, le paramétrage du matériel, et formation de l’utilisateur, les frais de déplacement de dépose et pose du matériel réparé ou remplacé ne doivent-ils pas être à la charge de l’installateur ?

Si, comme cela doit être, cette facture émane de l'installateur, vous n'avez pas à lui régler les frais de déplacement ainsi que la dépose et pose s'agissant d'un matériel qui sera réparé ou remplacé.

[kisepa]

Merci c'est ce qu'il me semblait... Sur quel fondement juridique puis je m'appuyer (texte de loi) ?
Merci de votre aide

[justedroit]

Article 1103 du Code civil : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".