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prélèvement SEPA imposé comme mode de paiement des charges

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joma74fr
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prélèvement SEPA imposé comme mode de paiement des charges

Messagepar joma74fr » 10 juil. 2015, 06:39

Suite à un changement de syndic, le nouveau syndic souhaite que les copropriétaires paient leurs charges par autorisation de prélèvement automatique SEPA plutôt que par virement ou chèque.

Est-ce que ce syndic a le droit d'imposer un mode de paiement ? Est-ce qu'il existe une réglementation qui fait référence en la matière ?

Merci d'avance de vos réponses.

unbravgars
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Re: prélèvement SEPA imposé comme mode de paiement des charges

Messagepar unbravgars » 10 juil. 2015, 10:57

joma74fr a écrit :Suite à un changement de syndic, le nouveau syndic souhaite que les copropriétaires paient leurs charges par autorisation de prélèvement automatique SEPA plutôt que par virement ou chèque.

Est-ce que ce syndic a le droit d'imposer un mode de paiement ? Est-ce qu'il existe une réglementation qui fait référence en la matière ?

Merci d'avance de vos réponses.

bonjour joma74fr,
Le prélèvement automatique obligatoire associé à une mensualisation des charges à déjà été tenté par un syndic dans ma copropriété il y a de nombreuses années, cela ne s’est jamais fait. (bien avant le SEPA).
Je n’ai pas d'infos sur une réglementation en la matière toutefois,
si de nombreuses institutions ne peuvent pas l’imposer je ne vois pas comment un syndic le pourrait ? Cela n’empêchera de toutes façons pas les mauvais payeurs.
Le nouveau syndic “souhaite” ? Pourquoi ne l’a-t-il pas dit avant signature du contrat ?
A mon avis c’est une contrainte trop forte dans une copropriété, quelles seront les modalités lors d’une demande de facilité de trésorerie par un copropriétaire ? Que se passera-t-il si un copropriétaire lève l'autorisation de sa propre décision ? Et les charges exceptionnelles ? Il y aura des incidents de paiement et dans ce cas quelles seront les pénalités ? Etc.
Je ne vois pas comment cela pourrait se faire sans un vote à l’unanimité et encore, pour un an. Pour cela il devrait passer par le conseil syndical. A mon avis il faudrait qu’il s’explique sur sa demande d’un mode de paiement qui n’a d’avantages que pour lui.
Le mieux serait de refuser net et d'attendre sa réaction, s'il y a une réglementation ou une loi il saura bien le dire. Par le même occasion vous pourriez ainsi nous la faire connaître sur ce forum, c'est toujours intéressant.
Cordialement.
EDIT : corrections orthographe.
Modifié en dernier par unbravgars le 11 juil. 2015, 08:34, modifié 1 fois.


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Lili221
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Re: prélèvement SEPA imposé comme mode de paiement des charges

Messagepar Lili221 » 11 juil. 2015, 05:07

Bonjour

Il vous le propose mais ne vous l'impose pas.
Rien ne vous empêche de continuer de payer par chèque du moment que vous payez vos charges en temps et heure, tout comme il y a des personnes qui préfèrent payer par prélèvement.
Cdt

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Re: prélèvement SEPA imposé comme mode de paiement des charges

Messagepar joma74fr » 14 juil. 2015, 10:23

Merci pour vos réponses. Il me semblait que, d'après la jurisprudence, un prestataire devait proposer 2 modes de paiements au consommateur, mais je n'ai pas de référence juridique précise à propos de ça.

Pour être plus concret, voici un extrait de la note d'information reçue (avec au dos, le formulaire d'autorisation de prélèvement SEPA) dans le même courrier que mes charges :

Changement de compte bancaire :
Pour grand nombre d'entre vous qui réglez vos charges par prélèvement, ce changement de compte bancaire n'a aucune incidence.

Par contre, pour les quelques copropriétaires qui règlent par virement bancaire, nous vous remercions de bien vouloir les arrêter dès à présent.

(paragraphe d'explication des incidents et des difficultés engendrés par les paiements par chèque et par virement pour le syndic et du "confort", de la "sécurité" du prélèvement pour le copropriétaire débité)

En remplacement, nous vous invitons à effectuer vos règlements par prélèvement, dont vous trouverez ci-dessous le mode d'emploi en 2 étapes :
(...)


Gobalement, le texte oscille entre impération et forte suggestion. La phrase qui me choque un peu est la phrase inscrite en gras (que j'ai recopiée ci-dessus telle qu'elle est typographiée dans le texte d'origine) laissant entendre que les copropriétaires qui n'adoptent pas l'autorisation de prélèvement automatique sont des mauvais élèves ou des moutons noirs ou des empêcheurs de tourner en rond qui rendent la tâche du syndic un peu plus difficile.

D'autant plus choqué par le fait d'avoir un formulaire d'autorisation de prélèvement (alors que je n'ai rien demandé) et que, malgré le changement de compte bancaire, le syndic n'informe pas des nouvelles coordonnées bancaires pour ceux qui préfèrent le virement. En somme, le message que je perçois est très mauvais : prélèvement obligatoire.

J'ai demandé au syndic à payer mes charges par un autre moyen de paiement que le prélèvement. Je sens que ça va être long. Affaire à suivre...

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Re: prélèvement SEPA imposé comme mode de paiement des charges

Messagepar joma74fr » 24 juil. 2015, 10:55

Un peu plus d'une semaine après un 1er courrier postal, j'ai envoyé un mail qui a trouvé une réponse en quelques heures du directeur de l'agence immobilière m'assurant que j'avais parfaitement le droit à d'autres modes de paiement et que le syndic incitait fortement l'usage de l'autorisation de prélèvement automatique en raison notamment de copropriétaires multi-propriétaires ou signant des chèques à un nom différent du nom du copropriétaire du lot, etc.

Je vous remercie de votre aide sur ce forum.

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Re: prélèvement SEPA imposé comme mode de paiement des charges

Messagepar Looman » 27 juil. 2015, 01:10

A priori sujet réglé, j'ai eu la même histoire avec mon syndic, mais j'ai tout de suite demandé à mon agence immobilière (orpi bo gestion) qui gère mon appartement ce que je devais faire. Elle m'a bien assuré que les syndics n'ont pas le droit d'imposer un format de paiement. Donc tu payes comme tu veux !
looman

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Re: prélèvement SEPA imposé comme mode de paiement des charges

Messagepar unbravgars » 27 juil. 2015, 11:48

Looman a écrit :A priori sujet réglé, j'ai eu la même histoire avec mon syndic, mais j'ai tout de suite demandé à mon agence immobilière (orpi bo gestion) qui gère mon appartement ce que je devais faire. Elle m'a bien assuré que les syndics n'ont pas le droit d'imposer un format de paiement. Donc tu payes comme tu veux !
looman

Bjr,
j'ajouterais que les chèques sont normalement à établir à l'ordre du syndicat de copropriété et pas du syndic (c'est comme ça dans ma copro), quelles exigences pourrait-il bien avoir à ce sujet puisqu'il n'est pas concerné ?
Cdlt.

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Re: prélèvement SEPA imposé comme mode de paiement des charges

Messagepar WUVAL50 » 21 déc. 2017, 13:12

Bonjour,
même combat. Avec Foncia nouvellement arrivé (successeur de Oralia !). C'est dire si on est gâté.
Donc jusqu'à l'arrivée de Foncia, je virais par internet mes charges sur le RIB du syndic. Mais Foncia refuse de me donner son RIB, sans argumentation valable. Depuis son arrivée, il fait du forcing pour le prèlèvement automatique sur leur site, accompagné d'un baratin pour défendre sa boutique.
Question : que faire pour exiger qu'il me donne son RIB ? Avez vous un texte, une institution que je pourrais menacer de saisir etc...
J'ajoute que ce syndic m'a facturé 35 € de retard de paiement (frais d'huissier !!!) suite à un mail que que j'avais oublié (et je n'ai pas reçu de courrier !! ) et tout cela pour des charges de l'ordre de 100 ou 150 €. Je suis tout le temps à l'étranger et ne veux pas passer par le site de Foncia.... Je veux être libre de mon paiement. Quoi de plus naturel ?

takolokouset
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Re: prélèvement SEPA imposé comme mode de paiement des charges

Messagepar takolokouset » 10 déc. 2018, 19:32

Bonjour
Avec Foncia la liberté est encadrée !
N'auriez vous pas reçu son dernier avis de règlement par virement "individualisé" daté du
21 sept 2018 ? Voici :

quote
« Chère Madame, Cher Monsieur,
Afin de faciliter les règlements de vos appels de fonds, nous vous conseillons de privilégier un des 2 modes de règlements :
1) Le prélèvement automatique, déjà utilisé par plus de 600 000 clients Foncia.
Ce service, le plus simple, rapide et sécurisé, est directement accessible depuis votre espace client MyFoncia.

2) NOUVEAU
Si vous préférez gérer vous-même chaque trimestre le versement des fonds sur le compte bancaire de votre copropriété, nous vous proposons un nouveau service développé en partenariat avec Edenred :
Le virement individualisé
- Fonctionnement : pour votre compte référencé en objet, est associé un IBAN spécifique (ci-après) qui permet de verser chaque trimestre les fonds sur le compte de la copropriété. Cela nous permettra d'affecter votre règlement immédiatement sur votre copropriété.
- Intérêt : rapide, sécurisé, gratuit et immédiat !
- Comment en bénéficier : dès votre prochain appel de fonds, effectuez un virement bancaire sur l'IBAN ci-dessous :
Si vous payez déjà par virement, merci de modifier l'IBAN utilisé en le remplaçant par l'IBAN ci-dessus.
Pour information, cet IBAN associé à votre compte, apparaît désormais dans votre espace client MyFoncia.
Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information et vous prions de croire, Chère Madame, Cher Monsieur, à l'expression de notre considération dévouée.
Votre gestionnaire »
unquote

EDENRED c'est un prestataire de paiement avec qui FONCIA a signé un protocole. Chaque
copropriétaire (ou locataire) va se voir "étiqueter" un RIB personnifié et vous serez suivi
"à la trace" !

Mais des gens ont réagi dans les copropriétés et l'affaire est remontée à la Répression des
Fraudes. A suivre.
Cordialement

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