Ou encore"Nous n'acceptons pas les retours des produits de literie en raison de considérations évidentes liées à l'hygiène. Le remboursement sera effectué à condition que le produit n'ait pas été sorti de son emballage d'origine/descellé."
A contrario, ces conditions me semblent plus accord avec la loi :Pour des raisons d’hygiène, les oreillers, les couettes, les alèzes, protèges-matelas, sur-matelas, draps, taies d’oreillers et housse de couette descellés ne pourront être ni repris, ni échangés.
"A ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en parfait état (sans traçes d’utilisation, salissures, déchirures ou usure) et propre à sa recommercialisation."
Je m'appuie sur ces articles :Ce droit de rétractation ne s’appliquera pas :
- aux produits sur mesures
- et pour des raisons évidentes d’hygiène, aux produits ayant déjà servis et/ou n’étant pas renvoyés dans leur emballage d’origine.
https://www.inc-conso.fr/content/achat-dun-matelas-sur-internet-descelle-apres-livraison-retractation-possible
https://www.quechoisir.org/conseils-matelas-les-recours-a-connaitre-apres-l-achat-d-un-matelas-n62146
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été amenée à se prononcer sur l'exercice du droit de rétractation pour un matelas dont le film de protection avait été retiré après la livraison.
Des exceptions à l'exercice du droit de rétractation sont prévues et notamment l'absence de droit pour les "biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison" (article 16 de la directive, article L. 221-28 du code de la consommation).
L'exception au droit de rétractation du point e) de l'article 16 de la directive s'agissant des "biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison" doit être interprété strictement en tant que disposition limitant les droits octroyés aux consommateurs.
Ainsi, cette exception "ne trouve à s'appliquer que si, une fois son emballage descellé, le bien qu’il contient n’est définitivement plus en état d’être commercialisé, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène". C'est la nature du bien qui va venir justifier l'application de l'exception.
Pour le matelas dont il est question, d'une part, "bien qu’ayant été potentiellement utilisé, (il) n’apparaît pas, de ce seul fait, définitivement impropre à faire l’objet d’une nouvelle utilisation par un tiers ou d’une nouvelle commercialisation". En effet, "un seul et même matelas sert aux clients successifs d’un hôtel, (...) il existe un marché des matelas d’occasion et (...) des matelas qui ont été utilisés peuvent faire l’objet d’un nettoyage en profondeur".
D'autre part, un matelas peut être assimilé à un vêtement. Or, "lorsqu’ils sont essayés conformément à leur destination, (ils) sont susceptibles d’entrer directement en contact avec le corps humain (...), sans pour autant être soumis en pratique à des exigences en termes de protection spéciale pour éviter ce contact lors de l’essayage". (...)
En conséquence, un matelas dont la protection été retirée par le consommateur après la livraison ne relève pas de l'exception au droit de rétractation (...)
J'ai tendance à penser que cette condition ne devrait pas s'appliquer aux oreillers à mémoire de forme déhoussables et que c'est une clause abusive. D'autant plus que le mien a été déballé quelques minutes pour tester la densité avec une housse propre. Qu'en pensez-vous ? Merci aux intervenants.
Que faire en cas de litige ?
