Orange et la hausse de la TVA

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Bonsoir,

Suite au courrier envoyé par mon opérateur de
téléphonie mobile Orange m''informant de
l''augmentation de la TVA, je suis en droit de
résilier sans frais mon abonnement mobile
(article L121-84 du Code de la consommation).

Cependant, souhaitant garder mon numéro de
téléphone, je préférerai effectuer une
portabilité de mon numéro vers l''un de ses
concurrents. Or, Orange me refuse cette
portabilité. Quelles sont donc mes droits ?

A noter que selon les articles L44 du Code
des postes et des communications
électroniques et la décision n°2004-1126 du
21 décembre 2004 paru au JORF n°28 du 3
février 2005, l''opérateur a pour obligation
la portabilité si elle respecte les
conditions suivantes :
- La personne qui fait la demande n''est pas
le titulaire du compte
- Les données de portabilité sont erronées
- Le numéro a déjà été résilié ou suspendu
pour fraude.

Etant donné que la modification contractuelle
n''entre pas dans ce cadre de rejet de la
portabilité, j''estime qu''ils sont dans
l''obligation de me l''accorder. Puis-je
m''appuyer sur ces textes pour cela ?

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up!

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