Bonjour,
Le sousis est que vous avez changé de contrat.
Dans ce cadre, ENEDIS peut modifier les HC.
Vous auriez du demander F130. Votre fournisseur a fait F120 à coup sûr.
Ce délai de prévenance n'est valable que sans modification de contrat, des qu'il y a modification de contrat, cette clause ne s'applique pas. C'est votre fournisseur qui n'a pas fait son travail, Enedis lui fournit les futures heures creuses pour toute modification de contrat ou mise en service.ce sont les heures marquées sur le contrat initial, enedis peut modifier moyennant un delai de prevenance de 6 mois , extrait des conditions générales de ventes.
III- HEURES CREUSES
Les horaires effectifs des Heures Creuses
sont indiqués sur les factures et peuvent
varier d’un Client à l’autre. Le Distributeur
peut être amené à modifier ces horaires,
moyennant un préavis de six mois et en
informera EDF qui répercutera l’information
au Client. Les heures réelles de début et de
fin des Heures Creuses peuvent s’écarter de
quelques minutes des horaires indiqués sur
la facture.
donc enedis ne respecte pas ce qui est inscrit sur la facture et je n ai pas eu le délai de prévenance
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