Bonjour,
Je suis dans la situation de beaucoup d'entre vous, j'attends toujours les 15,00€ promis.
Ayant fait quelques démarches de relance sans succès, j'ai envoyé une dénonciation pour fraudes à la DDCCRF dont voici le texte.
Nous pouvons tous réagir à cette arnaque préméditée.
Bien à vous,
Texte:
Le 20 décembre 2016
Objet : Dénonciation pour publicité trompeuse sur décodeur DT84HD de SAGEMCOM
Madame, monsieur,
Je soupçonne le groupe SAGEMCOM d’avoir engagé une transaction frauduleuse préméditée, d’avoir organisé une concurrence déloyale et d’avoir arnaqué les consommateurs en transfèrent ses produits grand public à la société X-GEM depuis le 1er août 2015.
En effet, le groupe SAGEMCOM n’était pas sans savoir que la société X-GEM rencontré déjà des difficultés financières au moment du transfert et nécessité une analyse pour évaluer la solvabilité et la pérennité de la société. (Sans cette démarche, c’est irresponsable)
Ce dysfonctionnement aurait dû inquiéter les distributeurs de ce produit et demandé au fournisseur d’interrompre l’offre pour éviter de porter préjudice aux consommateurs que nous sommes.
Préambule
Le contentieux repose sur un modèle de décodeur DT84HD imposé par l’état pour recevoir la télévision en TNT HD à partir du 05 avril 2016.
L’offre promotionnelle du 01/07/2015 au 15/05/2016 était intéressante puisqu’on accordait un remboursement de 15€.
Le choix du produit est déterminent, d’une part par une marque connue et fiable et d’autre part pour un produit plus cher donc plus performent que la concurrence.
Mon choix
Le produit mis en vente par le distributeur au magasin : 37,90€
Remise immédiate accordée par le distributeur : 3,00€
Offre promotionnelle fabricant : 15,00€
Coût du produit final : 37,90-(3,00 + 15,00)=19,90€
Action engagée auprès du fabricant
Copie du mail en date du 08/12/2016
Re: ODR Custom Promo n°43820 (adaptateur TNT Sagemcom)
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Bonjour,
Je vous envoie ce courriel pour manifester mon mécontentement suite au non-paiement des 15 Euros objet de l'ODR ci-dessus.
Après plusieurs relances, sans suite favorable, je considère qu'il s'agit de pratique commerciale trompeuse mettant en place une concurrence déloyale.
Achat du produit: Centre Leclerc en date du 30 mars 2016
Courrier adressé avec tous les justificatifs: 31 mars 2016
Historique de mes actions
1 ére relance effectuée par le distributeur du produit: 27 juillet 2016 16:08
Coordonnées des personnes chargées du dossier
Réponse de William KETIR
0970 805 100 référence n°43820
2 éme relance effectuée par le distributeur du produit: 09 septembre 2016
Réponse: Client inconnu
3 ème relance: 19 septembre 2016 10:30
Mon dossier est complet mais ils m'ont répondu que Sagemcom ne leur avaient pas versé les fonds
Beaucoup de demandes, attente de fonds supplémentaires
4 ème relance: 24 octobre 2016 11:09
Il faut attendre car beaucoup de participants
Que mon remboursement avait été validé mais qu'il ne savait pas quand allait intervenir le règlement.
5 ème relance: 05 décembre 2016 12:49
Votre dossier est conforme. La société X-GEM SAS est malheureusement sous une procédure de redressement judiciaire. Un médiateur est désigné pour traiter le dossier
Conclusion
Si je n'obtiens pas gain de cause dans les 8 jours ouvrés, je vais faire une mise en demeure via le site www.justice-express.com
et je ferai un dépôt de plainte à la DGCCRF pour non-respect de l'engagement convenu dans l'ODR.
J’attaquerai si nécessaire vos méthodes pour détournement de données personnelles et bancaires.
Dans tous les cas, j'irai jusqu'au bout, ce n'est pas pour les 15 Euros mais pour la malhonnêteté de l'offre qui concerne des milliers de consommateurs.
Quelle formidable publicité pour SAGEM !
N'oubliez pas que le chiffre d'affaires de 1,3 Md réalisé par SAGEMCOM en 2015 dépend des consommateurs que nous sommes tous.
Espérant une réponse rapide de votre part.
Salutations
A ce jour, pas de réponse.
Les faits contestables
1er point :
Transaction frauduleuse
L’offre promotionnelle prend effet le 1er juillet 2015 et la transaction pour le transfert des produits grand public à la société X-GEM SAS date du 1er août 2015. (1 mois plus tard)
De plus, la dite société (Etablissement secondaire de l’entreprise) 31 – 33 rue des beaux soleils 95520 Osny a été créé le 1er juillet 2015. Quelle coïncidence !!!
Déjà les difficultés de remboursement se font remarquées dès le début de l’année 2016. Pour mémoire, en novembre : ils remboursaient les produits achetés en février après relance des consommateurs. Des actions auprès de « 60 millions de consommateurs « et « UFC Que choisir « ont activés ces remboursements mais partiellement. (Se référer au Forum des 2 entités sur Internet)
Selon des sources bien informées, SAGEMCOM aurait vendu 166.485 décodeurs. Ils doivent donc rembourser 2.497.275 € somme qu'ils ont forcément placée pendant près de 6 mois. A quel taux ? Près de 25 000 € d'intérêts si cette somme a été placée sur 6 mois et à seulement 2%.
Une belle arnaque puisque déduit du chiffre d’affaires et donc du fisc.
En fait, les 2 sociétés SAGEMCOM BROADBAND SAS et X-GEM SAS sont très liées puisqu’elles partagent la même adresse et le même président (Patrick SEVIAN) depuis 2009.
M. Patrick SEVIAN cumule au total 23 mandats. Si ce n’est pas une embrouille manifeste, c’est quoi !!!!
2eme point :
Concurrence déloyale
Comment trouver un produit similaire à moins de 19,90€
Manque à gagner incontestable
Sans cette arnaque, le produit aurait été en vente à 34,90€ (19,90€ + 15,00€)
A ce prix, la concurrence avait toutes ses chances.
3eme point :
Arnaque du consommateur
Incitation à choisir ce produit par une première décote du distributeur de 3,00€
ODR de 15,00€ du fabricant
En résumé, ce produit a été vendu au consommateur 15,00€ trop cher.
Et de plus, le consommateur n’était pas informé que la société X-GEM SAS utilisé la marque et le logo SAGEMCOM sous licence de SAGEMCOM BROADBAND SAS et serait l’interlocuteur du consommateur.
Beaucoup de consommateurs dont moi se trouvent confrontés à ce problème sans avoir été prévenu.
Ainsi, je vous demande de bien vouloir m’aider à trouver une solution quant à la résolution du différend.
Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, dans l’expression de mes sentiments distingués.
PJ : Clauses de participation à l’ODR
SAGEMCOM passe dans l’escarcelle de CHARTERHOUSE
Statut des 2 entités sagemcom et x-gem sas